A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 janvier 2007Art. 15 → Version 2Arrêté du 18 janvier 2007Art. 16 → Version 2
- Arrêté du 18 janvier 2007Art. 15, Art. 16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 janvier 2007Art. 15, Art. 16