En vigueur depuis le 28 août 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption de logo pour les matériels militaires
L'autorité militaire n'est pas tenue d'apposer le logo prévu à l'article 16 de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé sur ses matériels. Dans ce cas, l'autorité militaire transmet à la direction de la sécurité de l'aviation civile un dossier justifiant la conformité de ses matériels aux règles techniques prévues à l'article D. 213-1-7 du code de l'aviation civile (Règles techniques pour la sécurité incendie dans les aéroports) et définies à l'article 15 de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé.