Arrêté du 17 août 2010

Article 4

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Article 4

L'autorité militaire n'est pas tenue d'apposer le logo prévu à l'article 16 de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé sur ses matériels. Dans ce cas, l'autorité militaire transmet à la direction de la sécurité de l'aviation civile un dossier justifiant la conformité de ses matériels aux règles techniques prévues à l'article D. 213-1-7 du code de l'aviation civile (Règles techniques pour la sécurité incendie dans les aéroports) et définies à l'article 15 de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé.

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En vigueur depuis le 28 août 2010

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Exemption de logo pour les matériels militaires

Résumé. Les autorités militaires n'ont pas besoin de mettre un logo sur leurs équipements, mais doivent prouver qu'ils respectent les règles techniques.

L'autorité militaire n'est pas tenue d'apposer le logo prévu à l'article 16 de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé sur ses matériels. Dans ce cas, l'autorité militaire transmet à la direction de la sécurité de l'aviation civile un dossier justifiant la conformité de ses matériels aux règles techniques prévues à l'article D. 213-1-7 du code de l'aviation civile (Règles techniques pour la sécurité incendie dans les aéroports) et définies à l'article 15 de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé.

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