Article 13-2
La commission ne siège valablement que si deux des trois membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président ou de son suppléant est prépondérante.
1 version
JORF n°64 du 16 mars 2007
Article 13-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 2 janvier 2026
Abrogé le lundi 1 janvier 2029
La commission ne siège valablement que si deux des trois membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président ou de son suppléant est prépondérante.