JORF n°64 du 16 mars 2007

Article 13-1


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 2 janvier 2026

Abrogé le lundi 1 janvier 2029

Les membres de la commission prévue par l'article D. 6332-14-2 du code des transports sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par décision du ministre chargé de l'aviation civile.