I. - Contexte

L'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue respectivement au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques pour le service téléphonique précise à l'article 10 que :
« Conformément à l'article R. 20-32 du code des postes et des communications électroniques, l'opérateur tient un système d'information ainsi qu'une comptabilité des services et des activités qui doivent permettre, notamment, d'évaluer le coût net de l'obligation de fournir la composante du service universel objet du présent cahier des charges et de vérifier le respect du principe de l'orientation des tarifs vers les coûts.
Les éléments pertinents du système d'information et les données comptables sont mis à la disposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à la demande de cette dernière. Ils sont audités périodiquement aux frais de l'opérateur, par un organisme indépendant désigné par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de manière à permettre une mise à jour annuelle des éléments et données nécessaires à l'application de la section 2 du chapitre III du titre 1er du livre II du code des postes et des communications électroniques. Les auditeurs doivent être indépendants de l'opérateur et de ses commissaires aux comptes. Les conclusions de l'audit sont rendues publiques par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. »
Par ailleurs, concernant les obligations des opérateurs ayant une influence significative sur un marché, l'article L. 38 précise au I que « les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques peuvent se voir imposer une ou plusieurs obligations suivantes [...] :
1° Rendre publiques des informations concernant l'interconnexion ou l'accès, notamment publier une offre technique et tarifaire détaillée d'interconnexion ou d'accès lorsqu'ils sont soumis à des obligations de non-discrimination [...] ;
2° Fournir des prestations d'interconnexion ou d'accès dans des conditions non discriminatoires ;
3° Faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés ;
4° Ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché en cause et pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants ;
5° Isoler sur le plan comptable certaines activités en matière d'interconnexion ou d'accès, ou tenir une comptabilité de services et des activités qui permette de vérifier le respect des obligations imposées au titre du présent article ; le respect de ces prescriptions est vérifié, aux frais de l'opérateur, par un organisme indépendant désigné par l'Autorité [...]. »
D'autre part, concernant les obligations des opérateurs ayant une influence significative sur un marché de détail, l'article L. 38-1 précise au I que « les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché de détail du secteur des communications électroniques peuvent se voir imposer une ou plusieurs obligations suivantes [...] :
1° Fournir des prestations de détail dans des conditions non discriminatoires ; ne pas coupler abusivement de telles prestations ;
2° Ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché en cause ; pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants [...] ;
3° Tenir une comptabilité des services et des activités qui permette de vérifier le respect des obligations prévues par le présent article ; le respect de ces prescriptions est vérifié aux frais de l'opérateur, par un organisme indépendant désigné par l'Autorité. »
Enfin, l'article D. 311 indique au premier alinéa :
« Les opérateurs tenus de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants en application du 4° de l'article L. 38 doivent être en mesure de démontrer que leurs tarifs d'interconnexion et d'accès reflètent effectivement les coûts ; l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut demander à ces opérateurs de respecter un encadrement pluriannuel des tarifs ou de justifier intégralement leurs tarifs et, si nécessaire, en exiger l'adaptation. »
En application de ces articles, la société France Télécom, désignée d'une part par le ministre le 3 mars 2005 comme prestataire des trois composantes du service universel et d'autre part comme exerçant une influence significative sur certains marchés par l'Autorité suite à ses analyses de marchés, a été amenée en 2006 à fournir à l'Autorité un certain nombre d'informations relatives à ses coûts.
Afin de procéder à l'audit par un organisme indépendant de ces informations, l'Autorité a rédigé un cahier des charges qui a été transmis aux différents cabinets candidats et a désigné le cabinet en charge de l'audit suite à un appel d'offres.
Cet audit a ainsi été confié au cabinet Mazars & Guérard et a été réalisé entre septembre et novembre 2006. Il a porté sur la méthodologie et le système informatique de comptabilisation des coûts de France Télécom utilisé en 2006 pour fournir à l'Autorité les coûts constatés de l'année 2005 ainsi que les coûts prévisionnels de l'année 2007. L'audit s'est en particulier concentré sur :
- les méthodes d'alimentation du système à partir de la comptabilité analytique de France Télécom ;
- les éléments de coûts 2005 nécessaires pour le calcul du coût définitif du service universel en termes de méthode et de valorisation ;
- les comptes réglementaires de l'année 2005 en termes de méthode et de valorisation ;
- et plus généralement sur la comptabilité réglementaire de France Télécom dont le cahier des charges initial de l'autorisation prévoyait au chapitre XIII la production des comptes, à savoir les « comptes de produits et de charges, appelés comptes individualisés, suivants : réseau général, réseau d'accès commuté, interconnexion, service téléphonique au public, liaisons louées et autres activités couvertes [par cette autorisation] ».

II. - Méthode

L'audit mené par le cabinet Mazars & Guérard en 2006 était constitué de 5 lots dédiés :
Lot I : audit du système de comptabilisation des coûts (audit de complétude et analyse de pertinence des clés d'allocation utilisées dans le système de coûts de revient) des éléments contribuant à la détermination du coût net du service universel définitif pour l'année 2005 ;
Lot II : vérification de l'exhaustivité de la requête visant à recueillir les unités d'oeuvre techniques du réseau et audit du traitement de ces données, destiné à fournir les données agrégées à l'Autorité que cette dernière utilise dans son modèle relatif au calcul du coût net du service universel ;
Lot III : audit de certains coûts (coûts informatiques et coûts de facturation clients), audit de la répartition des coûts de la boucle locale (paire de cuivre) entre les différents produits, audit des CEP constatés pour lesquels France Télécom a fourni des CEP prévisionnels au cours de l'année 2005, audit de certains CEP, audit de l'utilisation du panel de clients pour deux offres particulières ;
Lot IV : audit des comptes « individualisés » ainsi que des comptes d'exploitation des produits et services entrant dans la composition des comptes individualisés pour l'année 2005 ;
Lot V : audit des coûts relatifs au périmètre de l'offre d'interconnexion en coûts réglementaires et des coûts relatifs à l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique pour l'année 2007 (à venir au début de l'année 2007).
L'audit de ces lots a abouti à la rédaction de deux attestations de conformité établies par le cabinet portant sur des préoccupations majeures du secteur que sont, pour la première, les éléments contribuant à la détermination du coût net du service universel pour l'année 2005 (lot I) et pour la seconde les comptes individualisés de l'année 2005 (lot IV), établis en coûts historiques.
L'attestation relative au service universel a été rédigée par les auditeurs pour l'année 2005 au regard des spécifications et de la description établies par l'Autorité et conformément aux règles qu'elle produit au titre de l'article R. 20-33, paragraphe III, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 20-35 et R. 20-36 du code des postes et des communications électroniques.

III. - Conclusion

D'une part, en vertu de l'article 10 de l'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue respectivement au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques pour le service téléphonique, l'Autorité publie l'attestation de conformité des coûts 2005 entrant dans les comptes d'exploitation par produit du service universel établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires. D'autre part, en vertu des décisions de l'Autorité portant sur la définition des marchés de gros et de détail et sur la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et sur les obligations qui leur sont imposées, l'Autorité publie l'attestation de conformité des comptes individualisés 2005 établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires. Ces attestations ont été rédigées en date du 1er décembre 2006,
Décide :

L'Autorité publie en annexes à la présente décision, d'une part, l'attestation de conformité des coûts 2005 entrant dans les comptes d'exploitation par produit du service universel et, d'autre part, l'attestation de conformité des comptes individualisés 2005, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires.

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I

ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES COÛTS 2005 ENTRANT DANS LES COMPTES D'EXPLOITATION PAR PRODUIT DU COÛT NET DU SERVICE UNIVERSEL ÉTABLIS PAR FRANCE TÉLÉCOM DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES

Attestation de conformité des coûts nets 2005
du service universel

En notre qualité d'auditeur indépendant et en exécution de la mission qui nous a été confiée conjointement par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et France Télécom dans le cadre de l'audit des comptes réglementaires 2005 de France Télécom, nous présentons ci-après notre attestation de conformité sur les comptes d'exploitation par produit (fiches « CEP ») entrant dans le coût net du service universel pour l'exercice 2005.
Ces comptes comprennent l'ensemble des documents suivants, à savoir les comptes d'exploitation des produits entrant dans le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2005 regoupés selon les modalités convenues entre France Télécom et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, et joints en annexe à l'attestation remise à l'ARCEP.
Les comptes d'exploitation par produit entrant dans le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2005 ont été établis sous la responsabilité de France Télécom, conformément aux principes et méthodes comptables mentionnés dans les différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 7 juillet 2006.
Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une conclusion sur la conformité de ces comptes à ce référentiel.

I. - Nature et étendue des travaux

Les comptes produits par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires sont établis par un modèle informatisé, alimenté à partir des données de la comptabilité analytique de France Télécom, elle-même totalement intégrée dans la comptabilité générale individuelle de l'opérateur.
Les comptes individuels de France Télécom relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2005, établis sur la base de la comptabilité générale individuelle susmentionnée, ont fait l'objet d'un audit de la part des commissaires aux comptes de l'opérateur et ont été certifiés sans réserve, ni observation.
Dans ce contexte, nous avons effecté notre audit selon les normes professionnelles applicables en France. Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires en vue d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes d'exploitation par produit, entrant dans le coût net du service universel pour l'exercice 2005, ne comportent pas d'anomalies significatives.
Ces diligences ont consisté à examiner, par sondages, les éléments justifiant les données contenues dans ces comptes. Elles ont consisté également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'établissement de ces comptes, ainsi que leur présentation d'ensemble.
Nos contrôles ont porté sur :
- la complétude du système TCP de calcul des coûts de revient 2005, utilisé pour produire les comptes d'exploitation par produit pour l'année 2005 ;
- la pertinence des règles d'affectation des coûts utilisés ;
- les données chiffrées et les règles d'élaboration des comptes d'exploitation par produit pour l'année 2005.
Ils ont notamment consisté à :
- apprécier le caractère raisonnable, la justification économique et la conformité, par rapport aux prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 7 juillet 2006, des options de répartition sur les produits et services des charges préalablement identifiées en comptabilité, ainsi que celle des retraitements opérés sur la comptabilité générale de France Télécom ;
- nous assurer par sondages de la conformité du système de calcul des coûts de revient avec les spécifications mentionnées dans ces textes.
Ils n'avaient pas pour objet l'évaluation du contrôle interne du système d'information spécifique, à savoir l'évaluation des contrôles sur la préparation et la saisie des données, des contrôles sur les traitements, des contrôles destinés à s'assurer de l'intégralité, de l'exactitude et de l'autorisation des opérations à enregistrer, le maintien du chemin de révision (ou système de référence), la qualité de la documentation, les modifications intervenues d'un exercice à l'autre dans les programmes, notamment pour les méthodes d'enregistrement et d'évaluation.
Nous estimons que notre audit constitue une base raisonnable à l'expression de notre conclusion.

II. - Appréciation de la conformité
des comptes d'exploitation par produit

Sur la base de nos travaux, nous concluons que :
- la complétude des coûts issus du système TCP de calcul des coûts de revient utilisé pour établir les comptes d'exploitation par produit du coût net du service universel pour l'année 2005, ainsi que la conformité avec la documentation fonctionnelle sont assurées ;
- les coûts entrant dans les comptes d'exploitation par produit liés à la détermination du coût net définitif du service universel pour l'année 2005 ont été établis conformément aux spécifications de l'ARCEP.

III. - Suivi des observations formulées antérieurement
et nouvelles observations formulées

Sans remettre en cause les conclusions exprimées ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants :
- la maille de l'analyse est simplifiée de manière pertinente en amont du modèle. Toutefois, le nombre de paramètres gérés reste très important : des analyses pourraient être menées pour identifier les paramètres effectivement discriminants, afin d'intégrer au processus de contrôle une analyse de la sensibilité et des limites inhérentes aux hypothèses du modèle ;
- les études de référence utilisées pour déterminer les facteurs d'usage du modèle pourraient être actualisées plus régulièrement, selon une fréquence à préciser a priori, en fonction de la nature des informations, de leur obsolescence et du caractère significatif de ces études au regard du modèle.
A cet égard, il convient d'indiquer qu'un certain nombre d'études ont fait l'objet de mises à jour récentes.
Fait à Paris-La Défense, le 1er décembre 2006.

Mazars & Guérard
J.-L. Barlet
A N N E X E I I

ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES COMPTES INDIVIDUALISÉS 2005 DE FRANCE TÉLÉCOM DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES

Attestation de conformité
des comptes individualisés 2005

En notre qualité d'auditeur indépendant et en exécution de la mission qui nous a été confiée conjointement par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et France Télécom dans le cadre de l'audit des comptes réglementaires 2005 de France Télécom, nous présentons ci-après notre attestation de conformité des comptes individualisés 2005.
Ces comptes individualisés 2005, dont la liste est fixée par le chapitre XIII de l'annexe à l'arrêté du 12 mars 1998, comprennent l'ensemble des éléments suivants, joints en annexe à la présente attestation de conformité :
- réseau général ;
- réseau d'accès commuté ;
- interconnexion ;
- service téléphonique au public ;
- liaisons louées ;
- autres activités couvertes par l'autorisation.
Les comptes individualisés 2005 ont été établis sous la responsabilité de France Télécom, conformément aux principes et méthodes comptables mentionnés dans les différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 7 juillet 2006.
Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une conclusion sur la conformité de ces comptes à ce référentiel.

I. - Nature et étendue des travaux

Les comptes individualisés établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires sont issus d'un modèle informatisé, alimenté à partir des données de la comptabilité analytique de France Télécom, elle-même totalement intégrée dans la comptabilité générale individuelle de l'opérateur.
Les comptes individuels de France Télécom relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2005, établis sur la base de la comptabilité générale individuelle susmentionnée, ont fait l'objet d'un audit de la part des commissaires aux comptes de l'opérateur et ont été certifiés sans réserve ni observation.
Dans ce contexte, nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France. Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires en vue d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes individualisés 2005 ne comportent pas d'anomalies significatives.
Ces diligences ont consisté à examiner, par sondages, les éléments justifiant les données contenues dans ces comptes. Elles ont consisté également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'établissement de ces comptes, ainsi que leur présentation d'ensemble.
Nos contrôles ont porté sur :
- la complétude du système TCP de calcul des coûts de revient 2005, utilisé pour produire les comptes individualisés 2005 ;
- la pertinence des règles d'affectation des coûts utilisés ;
- les données chiffrées et les règles d'élaboration des comptes individualisés 2005.
Ils ont notamment consisté à :
- apprécier le caractère raisonnable, la justification économique et la conformité, par rapport aux prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 7 juillet 2006, des options de répartition sur les produits et services des charges préalablement identifiées en comptabilité, ainsi que celle des retraitements opérés sur la comptabilité générale de France Télécom ;
- nous assurer par sondages de la conformité du système de calcul des coûts de revient avec les spécifications mentionnées dans ces textes.
Ils n'avaient pas pour objet l'évaluation du contrôle interne du système d'information spécifique, à savoir l'évaluation des contrôles sur la préparation et la saisie des données, des contrôles sur les traitements, des contrôles destinés à s'assurer de l'intégrité, de l'exactitude et de l'autorisation des opérations à enregistrer, le maintien du chemin de révision (ou système de référence), la qualité de la documentation, les modifications intervenues d'un exercice à l'autre dans les programmes, notamment pour les méthodes d'enregistrement et d'évaluation.
Nous estimons que notre audit constitue une base raisonnable à l'expression de notre conclusion.

II. - Appréciation de la conformité
des comptes individualisés

Sur la base de nos travaux, nous concluons que :
- la complétude des coûts issus du système TCP de calcul des coûts de revient utilisé pour établir les comptes individualisés 2005, ainsi que la conformité avec la documentation fonctionnelle sont assurées ;
- les comptes individualisés pour l'année 2005 sont conformes aux objectifs fixés par l'arrêté du 12 mars 1998 et aux spécifications de l'ARCEP édictées en vertu de l'article D. 99-13, alinéa 1, du code des postes et communications électroniques ;
- la cohérence des comptes d'exploitation par produit avec les comptes individualisés, pour cette même année 2005 et par rapport aux spécifications de l'ARCEP, est assurée.

III. - Suivi des observations formulées antérieurement
et nouvelles observations formulées

Sans remettre en cause les conclusions exprimées ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants :
- la maille de l'analyse est simplifiée de manière pertinente en amont du modèle. Toutefois, le nombre de paramètres gérés reste important : des analyses pourraient être menées pour identifier les paramètres effectivement discriminants, afin d'intégrer au processus de contrôle une analyse de la sensibilité et des limites inhérentes aux hypothèses du modèle ;
- les études de référence utilisées pour déterminer les facteurs d'usage du modèle pourraient être actualisées régulièrement, selon une fréquence à préciser a priori, en fonction de la nature des informations, de leur obsolescence et du caractère significatif de ces études au regard du modèle.
A cet égard, il convient d'indiquer qu'un certain nombre d'études ont fait l'objet de mises à jour récentes.
Fait à Paris-La Défense, le 1er décembre 2006.

Mazars & Guérard
J.-L. Barlet