Article 1
La liste des diplômes, cerficats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 21 mai 2004 susvisé est complétée comme suit :
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JORF n°64 du 16 mars 2007
Arrêté du 9 février 2007
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive du Conseil n° 78/1026/CEE du 18 décembre 1978 modifiée visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services ;
Vu la loi n° 2006-1254 du 13 octobre 2006 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne ;
Vu le code rural, notamment son article L. 241-2 ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2004 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article L. 241-2 du code rural, Arrête :
Article 2
A la fin de la deuxième phrase de l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2004 susvisé, les mots : « acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou en Suisse » sont remplacés par les mots : « acquises dans un Etat membre de l'Union européenne, en Suisse ou dans un pays tiers ».
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Article 3
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Transposition complète de la directive européenne n°2006-100 du 20 novembre 2006 du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
Fait à Paris, le 9 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la santé
et de la protection animale,
O. Faugère