Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance n 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
Vu le décret n° 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique ;
Vu le décret n 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 février 2007 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité - M. Sartorius (Emmanuel),
Décrète :
Délégation est donnée à M. Alain Rocca, administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
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Délégation est donnée à M. Jérôme Guilloz, commissaire général de division, directement placé en tant que conseiller militaire auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions.
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Délégation est donnée à M. Eric Plaisant, commissaire divisionnaire de la police nationale, conseiller pour la sécurité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions.
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Délégation est donnée à M. Gérard Charneau, administrateur civil hors classe, chef du service de la sécurité des infrastructures économiques et nucléaires, ainsi qu'à M. Michel Durand, général de brigade (CR), adjoint au chef du service des infrastructures économiques et nucléaires, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions.
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Délégation est donnée à M. Jean-François Pacault, ingénieur général de l'armement, chef du service de la sécurité des technologies de l'information et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions.
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Délégation est donnée à Mme Jacqueline Turc, administratrice civile hors classe, chef du service de la protection de l'information et de l'action multilatérale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions.
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Le décret du 13 février 2007 portant délégation de signature est abrogé.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 mars 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton