Sont rendues obligatoires, pour toute entreprise du secteur de la production cinématographique et pour toute entreprise du secteur de la production audiovisuelle, les stipulations du protocole d'accord du 12 avril 1999, complété par les protocoles d'accord des 5 février 2002, 12 avril 2002 et 17 février 2004, concernant la rémunération des auteurs d'oeuvres cinématographiques et d'oeuvres audiovisuelles en cas d'exploitation de ces oeuvres par tout procédé de communication électronique permettant au public d'y avoir accès moyennant un prix individualisé, notamment en paiement à la séance et en vidéo à la demande.

Les stipulations des protocoles d'accord mentionnés à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par lesdits protocoles d'accord.

La directrice de l'administration générale et la directrice générale du Centre national de la cinématographie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que les protocoles d'accord qui y sont annexés, au Journal officiel de la République française.