A titre transitoire et dérogatoire, les certifications figurant aux annexes A et B du présent arrêté, et dont l'inscription au répertoire national de la certification professionnelle est demandée, permettent à leurs titulaires de satisfaire à la condition de niveau fixée aux articles D. 312-176-6 et D. 312-176-7 du code de l'action sociale et des familles, dans l'attente de leur inscription audit répertoire.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pendant une durée de trois ans à compter de la date de publication du décret du 19 février 2007 susvisé.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 312-176-9 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux professionnels titulaires d'un titre ou diplôme figurant à l'annexe A du présent arrêté lorsque cette certification est inscrite au répertoire national de la certification professionnelle à un niveau inférieur.

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E A

TITRES ET DIPLÔMES PERMETTANT À TITRE TRANSITOIRE ET DÉROGATOIRE DANS L'ATTENTE DE LEUR INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DE LA CERTIFICATION PROFESSIONNELLE DE SATISFAIRE À LA CONDITION DE NIVEAU EXIGÉE À L'ARTICLE D. 312-176-6 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée (DDEEAS) préparé par l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés.
Executive master « politiques gérontologiques et gestion des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes », Institut de sciences politiques de Paris.
Executive master « gestion et politiques de santé », Institut de sciences politiques de Paris.
Executive master « gestion et politiques du handicap », Institut de sciences politiques de Paris.
Executive master « gestion publique », Institut de sciences politiques de Paris.
Executive master « fonctionnements associatifs », Institut de sciences politiques de Paris.
Executive master « diagnostic social et stratégie de changement », Institut de sciences politiques de Paris.
Mastère professionnel « ingénierie de projet et gouvernance des établissements de soins privés » (option EHPAD), CESEGH, faculté des sciences économiques de Montpellier.
Mastère en « management des structures d'action sociale » (MSAS), Euromed-école de management de Marseille.
DESS « action gérontologique et ingénierie sociale », Institut de gérontologie sociale Marseille-université de Provence.
« Direction et management stratégique », ANDESI, université Paris - XII - Créteil - Val-de-Marne.
Diplôme d'université « gestion des établissements sanitaires et sociaux (GESS) », université Lyon-I.
Master spécialisé 2 « management des établissements de santé », Institut des hautes études économiques et commerciales (INSEEC Bordeaux).
Master spécialisé « management de la santé : structures sanitaires et sociales », école supérieure de commerce de Toulouse.
Diplôme d'études supérieures en « management et marketing des structures de l'économie sociale », université Lille-II (Institut de management de la distribution, IMD).
Certificat de formation professionnelle de directeur d'établissement pour personnes âgées dépendantes, Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

A N N E X E B

TITRES ET DIPLÔMES PERMETTANT À TITRE TRANSITOIRE ET DÉROGATOIRE DANS L'ATTENTE DE LEUR INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DE LA CERTIFICATION PROFESSIONNELLE DE SATISFAIRE À LA CONDITION DE NIVEAU EXIGÉE À L'ARTICLE D. 312-176-7 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Diplôme d'université « management des établissements et services pour personnes âgées » (MESPA), ANDESI, université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
« Encadrement, direction et management des organisations sociales » (EDMOS), ANDESI, université Paris-XII - Créteil - Val-de-Marne ;
Titre de « responsable d'équipements et organismes sociaux » (REOS), IRTS Rennes.
Diplôme d'université « responsable d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux » de l'université Toulouse-I (sciences sociales).
Mastère en « management des établissements médico-sociaux » (MEM), Euromed-école de management de Marseille.
Diplôme d'université « management des établissements et des services : option personnes âgées », université de Poitiers.
Diplôme d'université « management des maisons de retraite », université Montpellier-I.
Diplôme d'université « sciences humaines : option gérontologie », Paris-XII, INFA.