A créé les dispositions suivantes :
Code ruralart. D251-42 (V) : Responsabilité du ministre dans la surveillance biologique
- Code ruralart. D251-42 (V)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
désignant l'autorité administrative mentionnée au point V de l'article L. 251-1 du code rural
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment son article L. 251-1,
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralart. D251-42 (V)
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En vigueur depuis le 16 mars 2007
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau