Arrêté du 18 février 2026

Article 2

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Article 2

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée autour du siège de l'ANDRA) est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) ».

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En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Signalisation des zones protégées

Résumé. L'article précise que la zone protégée est signalée par des pancartes sur les portes, indiquant qu'il est interdit d'entrer sans autorisation sous peine d'amende et de prison.

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée autour du siège de l'ANDRA) est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) ».

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Source : Légifrance