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Augmentation des taux de cotisation pour le régime additionnel de retraite des enseignants
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juillet 2006Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 914-1 (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé) et R. 914-96 (Retraite supplémentaire pour les enseignants du privé) à R. 914-99 (Gestion du régime additionnel de retraite des enseignants du privé) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment l'article 51 ;
Vu la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, notamment l'article 3 ;
Vu le décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé) et L. 813-8 du code rural, notamment l'article 19, modifié notamment par le décret n° 2013-145 du 18 février 2013 (Modification des retraites pour les enseignants du privé) ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé) et L. 813-8 du code rural, notamment les articles 6 et 7,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juillet 2006Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juillet 2006Art. 6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juillet 2006Art. 7
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 21 février 2013
Les dispositions du 3° de l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 2006 telles que modifiées par le présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
1 version
En vigueur depuis le 21 février 2013
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 février 2013.
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
En vigueur depuis le jeudi 21 février 2013