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Arrêté du 18 février 2013

modifiant l'arrêté du 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cotisations de retraite pour les enseignants

Résumé. L'arrêté modifie les taux de cotisation pour la retraite des enseignants, avec une augmentation progressive jusqu'en 2016.

Le ministre de l'éducation nationale, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 914-1 (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé) et R. 914-96 (Retraite supplémentaire pour les enseignants du privé) à R. 914-99 (Gestion du régime additionnel de retraite des enseignants du privé) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment l'article 51 ;

Vu la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, notamment l'article 3 ;

Vu le décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé) et L. 813-8 du code rural, notamment l'article 19, modifié notamment par le décret n° 2013-145 du 18 février 2013 (Modification des retraites pour les enseignants du privé) ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé) et L. 813-8 du code rural, notamment les articles 6 et 7,

Arrêtent :

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Augmentation des taux de cotisation pour le régime additionnel de retraite des enseignants

Résumé. Le taux de cotisation patronale et salariale pour le régime additionnel de retraite des enseignants passe à 1% à partir du 1er septembre 2005, avec une augmentation progressive jusqu'à 0,95% en 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 juillet 2006Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 28 juillet 2006
Art. 1
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Modification des références dans l'article 6

Résumé. Les références aux articles du décret de 2005 sont remplacées par celles du code de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 juillet 2006Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 28 juillet 2006
Art. 6
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Modification des méthodes de calcul actuarielles

Résumé. L'actuaire utilise des tables de mortalité ou d'expérience pour calculer les ratios, avec un taux d'actualisation spécifique, et ajuste l'effectif de cotisants selon des schémas d'emplois prévus en annexe à la loi de finances.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 juillet 2006Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 28 juillet 2006
Art. 7

En vigueur depuis le 21 février 2013

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de cotisation

Résumé. Les nouvelles règles sur les cotisations de retraite pour les enseignants entrent en vigueur le mois suivant la publication de l'arrêté.

Les dispositions du 3° de l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 2006 telles que modifiées par le présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

En vigueur depuis le 21 février 2013

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 18 février 2013 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'éducation nationale, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2013.

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le jeudi 21 février 2013

Arrêté du 18 février 2013
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