Arrêté du 18 février 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 juillet 2006

Art. 7

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Modification des méthodes de calcul actuarielles

Résumé. L'actuaire utilise des tables de mortalité ou d'expérience pour calculer les ratios, avec un taux d'actualisation spécifique, et ajuste l'effectif de cotisants selon des schémas d'emplois prévus en annexe à la loi de finances.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 juillet 2006Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 28 juillet 2006
Art. 7

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