Arrêté du 28 juillet 2006

Article 1

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Article 1

Le taux de la cotisation patronale au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé) et L. 813-8 du code rural est fixé à 1,5 % de la rémunération brute versée par l'Etat.

Le taux de la cotisation salariale est fixé à 1,5 % de la rémunération brute versée par l'Etat.

Par dérogation aux alinéas précédents, le taux de la cotisation patronale et le taux de la cotisation salariale sont respectivement fixés comme suit :

1° Jusqu'au 31 décembre 2024, à 1,2 % ;
2° Pour l'année 2025, à 1,3 % ;
3° Pour l'année 2026, à 1,4 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2006 · Dernière version le 1 juin 2024

Le taux de la cotisation patronale au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé) et L. 813-8 du code rural est fixé à 1,5 % de la rémunération brute versée par l'Etat.

Le taux de la cotisation salariale est fixé à 1,5 % de la rémunération brute versée par l'Etat.

Par dérogation aux alinéas précédents, le taux de la cotisation patronale et le taux de la cotisation salariale sont respectivement fixés comme suit :

1° Jusqu'au 31 décembre 2024, à 1,2 % ;
2° Pour l'année 2025, à 1,3 % ;
3° Pour l'année 2026, à 1,4 %.

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En vigueur du samedi 29 juillet 2006 au mercredi 20 février 2013

Source : Légifrance