En vigueur depuis le 29 juillet 2006 · Dernière version le 21 février 2013
Les cotisants et bénéficiaires mentionnés à l'article 19 du décret du 30 septembre 2005 susvisé sont constitués :
-des cotisants définis à l'article R. 914-97 du code de l'éducation (Calcul des cotisations retraite pour les enseignants du privé) ;
-des bénéficiaires des pensions ou des avantages temporaires de retraite mentionnés à l'article R. 914-138 du code de l'éducation (Conditions pour une pension supplémentaire de retraite des enseignants du privé) ;
-des conjoints survivants bénéficiaires d'une pension de réversion et des bénéficiaires d'une pension d'orphelins sous forme de rentes mentionnés à l'article R. 914-142 du code de l'éducation (Pensions de réversion pour les conjoints survivants et orphelins) ;
-des personnels enseignants et de documentation n'ayant versé aucune cotisation au régime additionnel et ne bénéficiant pas à la date d'évaluation du service d'une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale ou des régimes complémentaires ou d'avantages temporaires de retraite tels que définis dans le même décret mais justifiant au 1er septembre 2005 de la durée minimale de services prévue à l'article R. 914-138 du code de l'éducation (Conditions pour une pension supplémentaire de retraite des enseignants du privé) ;
- d'anciens cotisants du régime additionnel n'ayant pas liquidé, à la date d'évaluation, leur pension de ce régime ;
- des ayants droit des bénéficiaires mentionnés aux deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas.
L'organisme gestionnaire tient à jour les informations concernant ces bénéficiaires.