Arrêté du 18 février 2013

Article 4

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Article 4

Les dispositions du 3° de l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 2006 telles que modifiées par le présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

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En vigueur depuis le 21 février 2013

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de cotisation

Résumé. Les nouvelles règles sur les cotisations de retraite pour les enseignants entrent en vigueur le mois suivant la publication de l'arrêté.

Les dispositions du 3° de l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 2006 telles que modifiées par le présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

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En vigueur depuis le jeudi 21 février 2013

Source : Légifrance