En vigueur depuis le 21 février 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des nouvelles règles de cotisation
Les dispositions du 3° de l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 2006 telles que modifiées par le présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.