Article R914-99
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion du régime additionnel de retraite pour enseignants privés
Résumé Un organisme désigné gère la retraite supplémentaire des professeurs d’établissements privés sous contrat : il prélève ses frais sur le fonds du régime tandis que l’État reverse mensuellement les cotisations versées et transmet annuellement une déclaration récapitulative.
Mots-clés : Retraite Gestion administrative Éducation privée
La gestion administrative et financière du régime additionnel de retraite est assurée par un organisme désigné à cet effet par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.
Les frais de gestion du régime sont prélevés sur ses ressources.
L'Etat reverse mensuellement à l'organisme gestionnaire du régime les cotisations prélevées.
Il adresse annuellement à l'organisme gestionnaire du régime une déclaration récapitulative de l'ensemble des cotisations versées au titre du régime additionnel de retraite pour l'ensemble des bénéficiaires qu'il rémunère.
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