Créé le 3 janvier 1998 · Abrogé le 2 janvier 2009
Il est créé au ministère de la défense (délégation générale pour l'armement, direction des centres d'expertise et d'essais) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé VILCA, dont la finalité est le suivi médical préventif des personnels en service au centre d'essais des propulseurs de Saclay.
Créé le 3 janvier 1998 · Abrogé le 2 janvier 2009
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone privé [facultatif], numéro matricule) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants [nombre, prénoms, dates de naissance], nombre de frères et soeurs, dates de naissance et de décès des parents) ;
- à la situation militaire (grade, armée, arme, date d'entrée en service, affectation) ;
- à la formation ;
- au logement ;
- à la vie professionnelle (date d'affectation, nature du contrat, emploi [entreprise, département, service, section, poste - rythme et risques - qualification], numéro de téléphone) ;
- aux loisirs (sports pratiqués) ;
- à la santé (informations médico-administratives, dates et motifs [aptitude, accident et arrêt de travail, examen, vaccination, accident de travail et maladie professionnelle], médecin traitant).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée au temps d'affectation de l'intéressé au centre d'essais des propulseurs de Saclay.
Créé le 3 janvier 1998 · Abrogé le 2 janvier 2009
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- le médecin ;
- les infirmières.
Créé le 3 janvier 1998 · Abrogé le 2 janvier 2009
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du directeur de l'établissement. Toutefois, lorsque l'exercice de ce droit s'applique à des informations à caractère médical, celles-ci ne peuvent être communiquées à l'intéressé que par l'intermédiaire d'un médecin traitant qui a accepté cette démarche.
Créé le 3 janvier 1998 · Abrogé le 2 janvier 2009
Le directeur du centre d'essais des propulseurs de Saclay est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.