Abrogé2 janvier 2009
Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2008 - art. 1
Créé le 3 janvier 1998
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 18 décembre 1997
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 2 janvier 2009
Abrogé parArrêté du 12 décembre 2008art. 1
En vigueur du samedi 3 janvier 1998 au jeudi 1 janvier 2009