Arrêté du 18 décembre 1997

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du directeur de l'établissement. Toutefois, lorsque l'exercice de ce droit s'applique à des informations à caractère médical, celles-ci ne peuvent être communiquées à l'intéressé que par l'intermédiaire d'un médecin traitant qui a accepté cette démarche.

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Abrogé2 janvier 2009

Créé le 3 janvier 1998 · Abrogé le 2 janvier 2009

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Historique des versions

En vigueur du samedi 3 janvier 1998 au jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance