Arrêté du 18 décembre 1997

Article 5

Abrogé2 janvier 2009

Créé le 3 janvier 1998

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Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 2 janvier 2009

Abrogé parArrêté du 12 décembre 2008art. 1

En vigueur du samedi 3 janvier 1998 au jeudi 1 janvier 2009