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Arrêté du 18 avril 2016

modifiant l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par d'autres Etats membres de l'Union européenne ou des pays tiers pour le service à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un permis d'armement battant pavillon français

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des diplômes maritimes étrangers

Résumé. Un arrêté du 18 avril 2016 simplifie la reconnaissance des diplômes de formation maritime étrangers pour travailler sur des navires français.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 ;

Vu la directive 2005/45/CE du 7 septembre 2005 concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les Etats membres ;

Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;

Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations) relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, notamment son titre III ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2007 modifié relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par d'autres Etats membres de l'Union européenne ou des pays tiers pour le service à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage battant pavillon français ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 3 juin 2015,

Arrête :

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Reconnaissance des titres de formation maritime étrangers

Résumé. Les titres de formation maritime délivrés par d'autres pays sont reconnus pour travailler sur des navires français.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 septembre 2007Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 25 septembre 2007
Art. 1
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Utilisation simplifiée des titres de formation maritime étrangers

Résumé. Les titres de formation maritime européens ou étrangers peuvent désormais être utilisés sans reconnaissance préalable pour certains postes à bord des navires, sauf en cas de doute sur les compétences.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des titres de formation maritime reconnus

Résumé. Les brevets et certificats de formation maritime étrangers doivent être reconnus par un visa pour exercer à bord des navires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 septembre 2007Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 25 septembre 2007
Art. 4
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Modification des conditions de demande du visa de reconnaissance

Résumé. Les règles pour demander un visa de reconnaissance de titre maritime changent : le dossier doit maintenant inclure un formulaire spécifique et est traité sous deux mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 septembre 2007Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 25 septembre 2007
Art. 5
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Modification des conditions d'exercice des fonctions maritimes

Résumé. L'autorité compétente peut autoriser un détenteur de titre valide à servir sur un navire pendant trois mois sans visa de reconnaissance.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 septembre 2007Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 25 septembre 2007
Art. 6
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Modification des conditions de reconnaissance des titres de formation maritime

Résumé. Les titres de formation maritime étrangers sont reconnus si le pays est sur une liste européenne ou s'il y a un accord avec la France.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 septembre 2007Art. 10 → Version 3
- Arrêté du 25 septembre 2007
Art. 10
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Modification du processus de révocation des visas de reconnaissance

Résumé. La révocation de la reconnaissance d'un pays tiers par la Commission européenne entraîne la révocation des visas de reconnaissance des titres délivrés, mais ces visas restent valables pour leurs titulaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 septembre 2007Art. 12 → Version 3
- Arrêté du 25 septembre 2007
Art. 12

En vigueur depuis le 27 avril 2016

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Modification des annexes d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 18 avril 2016 remplace les annexes I et II d'un précédent arrêté par de nouvelles versions.

Les annexes I et II de ce même arrêté sont remplacées par les annexes I et II figurant au présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 avril 2016

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Rôle du directeur des affaires maritimes

Résumé. Le directeur des affaires maritimes doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des annexes sur la reconnaissance des titres maritimes

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour reconnaître les diplômes de formation maritime.

Fait le 18 avril 2016.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des affaires maritimes,

H. Brulé

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Arrêté du 18 avril 2016

En vigueur du mercredi 27 avril 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Arrêté du 18 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe