Créé le 12 octobre 2007 · En vigueur depuis le 27 avril 2016
Les titres de formation professionnelle maritime, délivrés par ou sous l'autorité d'un pays tiers à l'UE qui doivent faire l'objet d'une reconnaissance attestée par la délivrance d'un visa de reconnaissance portant mention des capacités reconnues, pour permettre à leur titulaire d'exercer des fonctions à bord des navires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, sont les suivants :
-les brevets permettant l'exercice de fonctions au niveau opérationnel ou de direction ;
-les certificats de formation de base ou avancée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers, des navires-citernes pour produits chimiques ou pour gaz liquéfié ; et
-les titres permettant l'exercice de la fonction d'opérateur des radiocommunications. L'accord de ce visa de reconnaissance est soumis aux conditions prévues aux articles 11 à 13 suivants.
En outre, le titulaire d'un titre présenté en vue de sa reconnaissance pour l'exercice de fonctions au niveau de direction doit justifier d'une connaissance appropriée de la réglementation maritime française relative aux fonctions à exercer, dans des conditions fixées par une instruction du ministre chargé de la mer.