Arrêté du 18 avril 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 septembre 2007

Art. 5

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Modification des conditions de demande du visa de reconnaissance

Résumé. Les règles pour demander un visa de reconnaissance de titre maritime changent : le dossier doit maintenant inclure un formulaire spécifique et est traité sous deux mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 septembre 2007Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 25 septembre 2007
Art. 5

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