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Arrêté du 17 octobre 2024

modifiant l'arrêté du 26 septembre 2019 fixant les modalités de délivrance de la licence aménagement du territoire, régulation économique, espace aérien (ATREEA) pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile

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Modification des règles de sécurité dans l'aviation civile

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles pour la sécurité de l'aviation civile, en introduisant une licence ATREEA obligatoire pour certains agents.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Vu le code des transports, notamment le titre 1er du livre 1er et le titre 1er du livre II de sa sixième partie législative et de sa sixième partie règlementaire ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 2 (Rôle de la direction de la sécurité de l'aviation civile) ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2019 fixant les modalités de délivrance de la licence aménagement du territoire, régulation économique, espace aérien (ATREEA), pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la direction de la sécurité de l'aviation civile en date du 14 octobre 2024,

Arrête :

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Modification d'un arrêté de 2019

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles établies en 2019 pour certaines dispositions administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 septembre 2019
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Extension des activités couvertes par la licence ATREEA

Résumé. La licence ATREEA pour les agents de la sécurité de l'aviation civile est étendue à de nouvelles activités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de qualification en aviation civile

Résumé. Le manuel de qualification pour la sécurité de l'aviation civile précise les niveaux de qualification, les actions possibles et les critères pour obtenir ou renouveler ces qualifications.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des niveaux de la licence ATREEA

Résumé. La licence ATREEA est désormais définie par cinq domaines d'intervention avec trois niveaux de spécialisation chacun.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions d'un arrêté antérieur

Résumé. Un nouveau texte a changé des parties d'un texte plus vieux, même si une des parties n'existe pas.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 septembre 2019Art.
- Arrêté du 26 septembre 2019
Art. null

En vigueur depuis le 21 octobre 2024

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Reconnaissance des licences ATREEA pour les agents des transports aériens et immatriculations d'aéronefs

Résumé. Les agents des transports aériens et des immatriculations d'aéronefs auront automatiquement la licence ATREEA s'ils remplissent les conditions.

A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les agents mentionnés à l'article 1er (Modification d'un arrêté de 2019) exerçant dans les domaines des autorisations de transport aérien et des immatriculations d'aéronefs sont réputés détenir la licence ATREEA et les qualifications associées dès lors qu'ils remplissent les critères d'attribution fixés dans les manuels prévus à l'article 3 de l'arrêté du 26 septembre 2019 susvisé (Qualifications dans la sécurité aérienne) dans sa rédaction résultant du présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 octobre 2024

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur de la sécurité de l'aviation civile doit faire en sorte que l'arrêté soit suivi et publié officiellement.

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. Cazé

En vigueur depuis le lundi 21 octobre 2024

Arrêté du 17 octobre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7