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La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le code des transports, notamment le titre 1er du livre 1er et le titre 1er du livre II de sa sixième partie législative et de sa sixième partie règlementaire ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2019 fixant les modalités de délivrance de la licence aménagement du territoire, régulation économique, espace aérien (ATREEA), pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction de la sécurité de l'aviation civile en date du 14 octobre 2024,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 septembre 2019
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 septembre 2019Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 septembre 2019Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 septembre 2019Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 septembre 2019Art. null
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Créé le 21 octobre 2024
A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les agents mentionnés à l'article 1er exerçant dans les domaines des autorisations de transport aérien et des immatriculations d'aéronefs sont réputés détenir la licence ATREEA et les qualifications associées dès lors qu'ils remplissent les critères d'attribution fixés dans les manuels prévus à l'article 3 de l'arrêté du 26 septembre 2019 susvisé dans sa rédaction résultant du présent arrêté.
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1 cité
Créé le 21 octobre 2024
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 octobre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Cazé
En vigueur depuis le lundi 21 octobre 2024