JORF n°0250 du 20 octobre 2024

Arrêté du 17 octobre 2024

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Vu le code des transports, notamment le titre 1er du livre 1er et le titre 1er du livre II de sa sixième partie législative et de sa sixième partie règlementaire ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2019 fixant les modalités de délivrance de la licence aménagement du territoire, régulation économique, espace aérien (ATREEA), pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la direction de la sécurité de l'aviation civile en date du 14 octobre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 26 septembre 2010

Résumé L'arrêté du 17 octobre 2024 change des règles anciennes

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 septembre 2019

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Article 2

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Modification d'un article d'un arrêté antérieur

Résumé Des changements ont été apportés à un article ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 septembre 2019 > > Art. 1 > >

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Article 3

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Modification de l'arrêté du 26 septembre 2019

Résumé Des modifications ont été faites à l'article 3 d'un précédent arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 septembre 2019 > > Art. 3 > >

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Article 4

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Modification des dispositions de l'arrêté du 26 septembre 2019

Résumé Les règles de l'article 4 d'un arrêté ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 septembre 2019 > > Art. 4 > >

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Article 5

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Modification des dispositions d'un arrêté antérieur

Résumé Un nouveau texte a changé des parties d'un texte plus vieux, même si une des parties n'existe pas.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 septembre 2019 > > Art. null > >

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Article 6

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Reconnaissance des licences ATREEA pour les agents des transports aériens et immatriculations d'aéronefs

Résumé Les agents des transports aériens et des immatriculations d'aéronefs auront automatiquement la licence ATREEA s'ils remplissent les conditions.

A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les agents mentionnés à l'article 1er exerçant dans les domaines des autorisations de transport aérien et des immatriculations d'aéronefs sont réputés détenir la licence ATREEA et les qualifications associées dès lors qu'ils remplissent les critères d'attribution fixés dans les manuels prévus à l'article 3 de l'arrêté du 26 septembre 2019 susvisé dans sa rédaction résultant du présent arrêté.

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Article 7

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur de la sécurité de l'aviation civile doit faire en sorte que l'arrêté soit suivi et publié officiellement.

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 octobre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. Cazé