Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions d'un arrêté antérieur
Résumé. Un nouveau texte a changé des parties d'un texte plus vieux, même si une des parties n'existe pas.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 septembre 2019Art. null
- Arrêté du 26 septembre 2019Art. null