Article 4
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Redéfinition des niveaux de compétence pour la licence ATREEA
L'article 4 de l'arrêté du 26 septembre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Pour chacun des domaines d'intervention mentionnés à l'article 1er, la licence ATREEA est définie selon les niveaux suivants :
« 1° Aménagement du territoire :
«-niveau 1 : spécialiste aménagement du territoire ;
«-niveau 2 : spécialiste aménagement du territoire senior ;
«-niveau 3 : référent aménagement du territoire ;
« 2° Régulation économique :
«-niveau 1 : spécialiste régulation économique ;
«-niveau 2 : spécialiste régulation économique senior ;
«-niveau 3 : référent régulation économique ;
« 3° Espace aérien :
«-niveau 1 : spécialiste espace aérien ;
«-niveau 2 : spécialiste espace aérien senior ;
«-niveau 3 : référent espace aérien ;
« 4° Autorisations de transport aérien :
«-niveau 1 : spécialiste autorisations de transport aérien ;
«-niveau 2 : spécialiste autorisations de transport aérien senior ;
«-niveau 3 : référent autorisations de transport aérien ;
« 5° Immatriculations d'aéronefs :
«-niveau 1 : spécialiste immatriculations d'aéronefs ;
«-niveau 2 : spécialiste immatriculations d'aéronefs senior ;
«-niveau 3 : référent immatriculations des aéronefs. »
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