Arrêté du 17 octobre 2011

Article 1

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Article 1

I. ― Le coefficient de majoration CM mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1995 modifié susvisé est donné par la formule :

CM = MQ + ML

dans laquelle :
MQ est un coefficient de majoration pour qualité dont le calcul est précisé aux articles 2 (Majorations pour les logements neufs avec labels énergétiques) à 4 (Limites des majorations pour la construction de logements neufs) du présent arrêté pour la construction de logements neufs, aux articles 5 (Normes pour les logements rénovés avec aide de l'État) à 9 (Définition d'un logement-foyer) pour les immeubles bâtis, acquis et améliorés et aux articles 10 (Normes pour les logements-foyers) à 14 (Déclaration d'achèvement des travaux et recalcul de la subvention) pour les logements-foyers ;
ML est un coefficient de majoration local qui est fixé par le préfet de département en fonction des sujétions rencontrées pouvant tenir, notamment, à la localisation et aux autres critères de qualité et de service.
II.-La valeur du coefficient CM de majoration est, en application de l'article R. 331-15 du code de l'habitation et de la construction, plafonnée à 0,30.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Calcul du coefficient de majoration pour les logements

Résumé. L'article définit comment calculer un coefficient de majoration pour les logements, en additionnant deux coefficients (qualité et localisation), avec un plafond global.

I. ― Le coefficient de majoration CM mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1995 modifié susvisé est donné par la formule :

CM = MQ + ML

dans laquelle :
MQ est un coefficient de majoration pour qualité dont le calcul est précisé aux articles 2 (Majorations pour les logements neufs avec labels énergétiques) à 4 (Limites des majorations pour la construction de logements neufs) du présent arrêté pour la construction de logements neufs, aux articles 5 (Normes pour les logements rénovés avec aide de l'État) à 9 (Définition d'un logement-foyer) pour les immeubles bâtis, acquis et améliorés et aux articles 10 (Normes pour les logements-foyers) à 14 (Déclaration d'achèvement des travaux et recalcul de la subvention) pour les logements-foyers ;
ML est un coefficient de majoration local qui est fixé par le préfet de département en fonction des sujétions rencontrées pouvant tenir, notamment, à la localisation et aux autres critères de qualité et de service.
II.-La valeur du coefficient CM de majoration est, en application de l'article R. 331-15 du code de l'habitation et de la construction, plafonnée à 0,30.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

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