Arrêté du 17 octobre 2011

Chapitre III : Acquisition et amélioration de logements existants

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Amélioration de logements existants avec aides publiques

Résumé. Les articles expliquent comment obtenir des aides pour améliorer des logements existants, en respectant des normes de qualité et en encourageant les économies d'énergie et l'accessibilité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Normes pour les logements rénovés avec aide de l'État

Résumé. Les logements aidés par l'État doivent respecter des normes de qualité après rénovation.

Sauf dérogations accordées par le préfet de département en fonction de la structure de l'immeuble, les logements des immeubles bâtis, acquis et améliorés ou cédés à bail emphytéotique ou à construction en vue de leur amélioration avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements doivent satisfaire, après travaux, aux exigences mentionnées en annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Calcul des majorations pour l'amélioration de logements

Résumé. L'article explique comment calculer des majorations pour améliorer des logements existants, en encourageant les économies d'énergie et l'accessibilité pour les personnes handicapées.

I. ― Le coefficient de majoration pour qualité est égal à la somme des coefficients de majoration définis aux paragraphes II, III et IV du présent article.
II. ― Coefficient de majoration pour performance énergétique pour tout bâtiment pour lequel est délivré un label « haute performance énergétique rénovation » défini par l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique rénovation ».
Ce coefficient de majoration est fixé selon le niveau de label obtenu :
Label « haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 » (ci-après « HPE rénovation ») : 0,10 ;
Label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC rénovation 2009 » (ci-après « BBC rénovation ») : 0,20.
III. ― Coefficient de majoration pour accessibilité et économies comprenant, d'une part, une majoration accessibilité accordée à titre d'encouragement des aménagements qui améliorent l'accessibilité des logements aux personnes handicapées physiques et, d'autre part, une majoration pour économies accordée à titre d'encouragement des économies de travaux.
La majoration pour accessibilité est octroyée pour les logements existants autres que ceux soumis aux obligations définies à l'article R.* 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation. Elle est égale à une fois et demie le pourcentage des travaux qui sont spécifiquement réalisés pour améliorer, au bénéfice des personnes handicapées, l'accessibilité de l'immeuble et pour adapter les logements à leurs besoins ; il peut notamment s'agir de travaux tels que ceux définis par l'annexe II bis du présent arrêté. La majoration pour accessibilité est arrondie à la quatrième décimale par valeur supérieure et est plafonnée à 0,06.
La majoration pour économies est égale à [0,5 ― (Tg/P)], formule dont le calcul est arrondi à la quatrième décimale par valeur supérieure et dans laquelle :
Tg désigne le montant global hors taxes et hors honoraires des travaux, tels que définis à l'alinéa 2 de l'annexe I du présent arrêté ;
P désigne le produit du coefficient de structure de l'opération CS tel que défini par l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1995 modifié susvisé par la surface utile totale SU telle que définie à l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation (Calcul des aides pour les logements) pour l'ensemble des logements de l'opération et par la valeur de base VB telle que fixée au mètre carré de surface utile à l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 1995 modifié susvisé.
Lorsque le montant des travaux Tg est supérieur à P/2, la majoration pour économies est nulle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Conditions pour une majoration de subvention d'accessibilité

Résumé. Pour obtenir une majoration de subvention pour l'accessibilité, le maître d'ouvrage doit détailler les aménagements prévus et le coût supplémentaire.

Lorsque le maître d'ouvrage demande une majoration de subvention pour accessibilité, celui-ci doit faire état des aménagements et des dispositions décidés à cet effet, avec l'indication du surcoût relatif qui en découle au niveau des travaux de l'opération.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Majoration des subventions pour logements existants

Résumé. L'article précise que les coefficients de majoration pour qualité s'ajoutent à d'autres coefficients définis ailleurs dans l'arrêté.

Aux coefficients de majoration pour qualité définis à l'article 6 (Calcul des majorations pour la rénovation et l'accessibilité des logements) du présent arrêté s'ajoutent les mêmes coefficients de majoration complémentaires que ceux définis à l'article 3 (Calcul des coefficients de majoration pour les subventions logistiques) du présent arrêté.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Chapitre III : Acquisition et amélioration de logements existants
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8