Arrêté du 17 octobre 2011

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

A l'issue des travaux, le maître d'ouvrage :
― déclare leur achèvement à la direction départementale des territoires ;
― confirme les caractéristiques effectives de l'opération et ses éléments de qualité qui déterminent le montant de la subvention, notamment la surface utile totale, le nombre de logements et de garages réalisés ;
― fait état, s'il y a lieu, de tout changement survenu qui remet en cause tout ou partie des caractéristiques ou éléments de qualité initialement prévus.
L'assiette de la subvention est recalculée par la direction départementale des territoires, en tenant compte de l'attestation du maître d'ouvrage et, le cas échéant, en construction neuve, du résultat des contrôles effectués conformément aux règles d'attribution de la marque de certification Qualitel et transmis par l'association Qualitel à la direction départementale des territoires.
Le recalcul de l'assiette de subvention est conduit conformément à l'article 7 de l'arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'achèvement des travaux et ajustement de subvention

Résumé. À la fin des travaux, le responsable du projet doit déclarer leur achèvement et confirmer les détails finaux pour ajuster le montant de la subvention.

A l'issue des travaux, le maître d'ouvrage :
― déclare leur achèvement à la direction départementale des territoires ;
― confirme les caractéristiques effectives de l'opération et ses éléments de qualité qui déterminent le montant de la subvention, notamment la surface utile totale, le nombre de logements et de garages réalisés ;
― fait état, s'il y a lieu, de tout changement survenu qui remet en cause tout ou partie des caractéristiques ou éléments de qualité initialement prévus.
L'assiette de la subvention est recalculée par la direction départementale des territoires, en tenant compte de l'attestation du maître d'ouvrage et, le cas échéant, en construction neuve, du résultat des contrôles effectués conformément aux règles d'attribution de la marque de certification Qualitel et transmis par l'association Qualitel à la direction départementale des territoires.
Le recalcul de l'assiette de subvention est conduit conformément à l'article 7 de l'arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance