Arrêté du 17 octobre 2011

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

La valeur du coefficient de majoration pour qualité MQ, prévu à l'article 1er (Définition du coefficient de majoration CM) du présent arrêté, qui est retenue pour le calcul de l'assiette de subvention ne peut pas être inférieure à 0 et, dans le cas spécifique des résidences sociales, ne peut pas être supérieure à 0,18.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites du coefficient de majoration pour les logements-foyers

Résumé. La valeur du coefficient de majoration pour qualité dans le calcul des subventions pour les logements-foyers ne peut pas être négative et est limitée à 0,18 pour les résidences sociales.

La valeur du coefficient de majoration pour qualité MQ, prévu à l'article 1er (Définition du coefficient de majoration CM) du présent arrêté, qui est retenue pour le calcul de l'assiette de subvention ne peut pas être inférieure à 0 et, dans le cas spécifique des résidences sociales, ne peut pas être supérieure à 0,18.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance