Arrêté du 17 octobre 2011

Article 13

Créé le 1 janvier 2012

La valeur du coefficient de majoration pour qualité MQ, prévu à l'article 1er du présent arrêté, qui est retenue pour le calcul de l'assiette de subvention ne peut pas être inférieure à 0 et, dans le cas spécifique des résidences sociales, ne peut pas être supérieure à 0,18.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012