En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites du coefficient de majoration pour les logements-foyers
La valeur du coefficient de majoration pour qualité MQ, prévu à l'article 1er (Définition du coefficient de majoration CM) du présent arrêté, qui est retenue pour le calcul de l'assiette de subvention ne peut pas être inférieure à 0 et, dans le cas spécifique des résidences sociales, ne peut pas être supérieure à 0,18.