Arrêté du 17 octobre 2011

Chapitre V : Dispositions communes

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles finales pour les projets de logement aidé

Résumé. Ce chapitre explique les règles finales pour les projets de logement aidé par l'État, comme déclarer la fin des travaux et calculer les coûts.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Déclaration d'achèvement des travaux et ajustement de subvention

Résumé. À la fin des travaux, le responsable du projet doit déclarer leur achèvement et confirmer les détails finaux pour ajuster le montant de la subvention.

A l'issue des travaux, le maître d'ouvrage :
― déclare leur achèvement à la direction départementale des territoires ;
― confirme les caractéristiques effectives de l'opération et ses éléments de qualité qui déterminent le montant de la subvention, notamment la surface utile totale, le nombre de logements et de garages réalisés ;
― fait état, s'il y a lieu, de tout changement survenu qui remet en cause tout ou partie des caractéristiques ou éléments de qualité initialement prévus.
L'assiette de la subvention est recalculée par la direction départementale des territoires, en tenant compte de l'attestation du maître d'ouvrage et, le cas échéant, en construction neuve, du résultat des contrôles effectués conformément aux règles d'attribution de la marque de certification Qualitel et transmis par l'association Qualitel à la direction départementale des territoires.
Le recalcul de l'assiette de subvention est conduit conformément à l'article 7 de l'arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Calcul du prix de revient prévisionnel pour les logements aidés

Résumé. L'article explique comment calculer le coût prévisionnel des projets de construction ou d'amélioration de logements aidés par l'État.

En application de l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitat, le prix de revient prévisionnel des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif est établi à la date de demande de décision favorable et comprend trois éléments :
― la charge foncière ou la charge immobilière ;
― le prix de revient du bâtiment ou le coût des travaux ;
― les honoraires relatifs aux missions de maîtrise d'œuvre.
Le détail des trois éléments constitutifs du prix de revient prévisionnel des opérations faisant l'objet d'une décision favorable de subvention est présenté en annexe I du présent arrêté.
Le prix de revient prévisionnel comprend les révisions de prix afférentes aux travaux et la part des intérêts de préfinancement qui sont courus depuis la décision de lancement de l'opération jusqu'au moment de leur consolidation, à l'achèvement des logements.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 17 octobre

Résumé. L'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012, sauf pour une partie qui commence dès le 28 octobre 2011.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions prévues au troisième alinéa du I de l'article 2 (Majorations pour les logements neufs avec labels énergétiques), qui entrent en vigueur le 28 octobre 2011.

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Suppression des articles de l'arrêté du logement de juin 1996

Résumé. L'arrêté du 17 octobre 2011 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 10 juin 1996 concernant les logements.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juin 1996Art. 24Arrêté du 10 juin 1996Sct. Chapitre Ier : Définition du coefficient de majoration CM.Arrêté du 10 juin 1996Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 10 juin 1996
Art. 24, Sct. Chapitre Ier : Définition du coefficient de majoration CM., Art. 1, Sct. Chapitre II : Construction de logements neufs., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre III : Acquisition et amélioration de logements existants., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre IV : Logements-foyers (neufs ou acquis et améliorés)., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre V : Dispositions communes., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II, Art. ANNEXE II BIS, Art. ANNEXE III

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté sur le logement

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter les règles d'un arrêté sur le logement, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

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