Arrêté du 17 octobre 2011

Chapitre II : Construction de logements neufs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides à la construction de logements neufs

Résumé. Ce chapitre explique comment on peut obtenir des aides supplémentaires pour construire des logements neufs, en fonction de leur qualité énergétique, de leur taille et de leurs équipements.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Majorations pour les logements neufs éco-responsables

Résumé. Les logements neufs peuvent obtenir des coefficients de majoration pour des labels énergétiques comme le BBC ou la certification Qualitel.

Le coefficient de majoration pour qualité est égal à la somme des coefficients de majoration prévus au présent article et à l'article 3 (Calcul des coefficients de majoration pour les subventions logistiques).

I. ― Un coefficient de majoration est attribué pour les bâtiments bénéficiant d'un label « bâtiment basse consommation, BBC 2005 » (ci-après « BBC ») défini au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique ».

Un coefficient de majoration est également attribué pour l'obtention d'une certification selon la méthode Qualitel.

Les opérations visées au 2° de l'article 2 (Règles énergétiques pour les nouvelles constructions) du décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 (Renforcement des normes énergétiques pour les constructions neuves) susvisé ne bénéficient de la majoration liée à l'obtention d'un label BBC que jusqu'à la date d'entrée en vigueur du label « haute performance énergétique » mentionné au III de l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation (Normes d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtiments).

Les coefficients de majoration sont fixés selon le barème suivant :

Eléments de qualité/ coefficients de majoration ;

Label BBC/0,10 ;

Certification selon la méthode Qualitel/0,08 ;

Le coefficient de majoration pour label BBC peut se cumuler avec le coefficient de majoration lié à la certification selon la méthode Qualitel.

II. ― Lorsqu'un coefficient de majoration lié au label BBC ou à une certification selon la méthode Qualitel est demandé par le maître d'ouvrage, celui-ci doit transmettre à la direction départementale des territoires, ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au département délégataire des aides à la pierre, en application des articles L. 301-5-1 (Délégation de compétences en matière de logement social aux intercommunalités) et L. 301-5-2 (Gestion des aides au logement par les départements) du code de la construction et de l'habitation, une attestation de l'organisme ayant délivré ce label ou cette certification. A l'issue des travaux, il déclare leur achèvement à cet organisme et confirme auprès de la direction départementale des territoires les engagements pris en regard de ce label ou de cette certification.

III. ― Le coefficient de majoration pour qualité est établi en fonction de l'engagement de qualité pris par le maître d'ouvrage et du barème défini au paragraphe I du présent article.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Coefficients de majoration pour les subventions logistiques

Résumé. L'article définit des coefficients de majoration pour les subventions de construction de logements neufs, en fonction de la taille du projet, l'installation d'ascenseurs et la présence de locaux collectifs.

I. ― Au coefficient de majoration pour qualité défini au paragraphe I de l'article 2 (Majorations pour les logements neufs avec labels énergétiques) du présent arrêté s'ajoutent les coefficients de majoration complémentaires définis aux paragraphes II, III et IV du présent article.

II. ― Coefficient de majoration complémentaire dépendant de la taille de l'opération donné par la formule :

0,03 ― NLp × 0,0003,

dans laquelle NLp est le nombre de logements faisant l'objet de la décision d'octroi de subvention, pris en compte dans la limite de 100. La valeur de ce coefficient de majoration complémentaire est arrondie à la quatrième décimale par valeur supérieure.
Lorsque l'opération comporte à la fois des logements collectifs et des logements individuels, l'assiette de subvention, calculée séparément sur chacun des deux volets de l'opération, ne tient compte que de l'effectif de logements aidés propre à chaque volet.

III. ― Coefficient de majoration complémentaire en cas d'installation d'un ascenseur non obligatoire au titre de l'article R. 111-5 du code de la construction et de l'habitation (Obligation d'ascenseur dans les immeubles collectifs), fixé selon le barème suivant en fonction du type de cabine d'ascenseur défini à l'article 5-3 de la norme NF EN 81-70 :

Pour les ascenseurs de type 1 : 0,04 ;
Pour les ascenseurs de type 2 : 0,05 ;
Pour les ascenseurs de type 3 : 0,06.
L'ascenseur doit desservir tous les étages, y compris les niveaux en sous-sol.

IV. ― Coefficient de majoration complémentaire dépendant de la présence de locaux collectifs résidentiels donné par la formule :

(0,77 × SLcr)/ (CS × SU)

dans laquelle :

CS est le coefficient de structure de l'opération tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1995 modifié susvisé ;

SU est la surface utile totale de l'ensemble des logements de l'opération telle que définie à l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation (Calcul des aides pour les logements) ;

SLcr est la surface des locaux collectifs résidentiels ou de service qui sont réservés à l'usage exclusif des locataires, étant précisé que la surface des locaux techniques ou des espaces de circulation n'est pas prise en compte.

La valeur de ce coefficient de majoration complémentaire est arrondie à la quatrième décimale par valeur supérieure.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Limites des coefficients de majoration pour les logements neufs

Résumé. L'article fixe les limites des coefficients de majoration pour la qualité et la localisation des logements neufs, avec des exceptions pour certaines communes.

Le coefficient de majoration pour qualité MQ prévu à l'article 1er (Définition du coefficient de majoration CM) du présent arrêté est plafonné à 0,24.
La majoration ML ne peut dépasser 0,12. Toutefois, pour les communes du département de l'Oise appartenant aux cantons de Creil, Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence, Senlis et Nanteuil-le-Haudoin et pour les communes d'Ile-de-France classées en zone II, la limite que la majoration ML ne peut dépasser est fixée à 0,20.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Chapitre II : Construction de logements neufs
Article 2
Article 3
Article 4