Arrêté du 17 octobre 2011

Article 4

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Article 4

Le coefficient de majoration pour qualité MQ prévu à l'article 1er (Définition du coefficient de majoration CM) du présent arrêté est plafonné à 0,24.
La majoration ML ne peut dépasser 0,12. Toutefois, pour les communes du département de l'Oise appartenant aux cantons de Creil, Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence, Senlis et Nanteuil-le-Haudoin et pour les communes d'Ile-de-France classées en zone II, la limite que la majoration ML ne peut dépasser est fixée à 0,20.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Limites des coefficients de majoration pour les logements neufs

Résumé. L'article fixe les limites des coefficients de majoration pour la qualité et la localisation des logements neufs, avec des exceptions pour certaines communes.

Le coefficient de majoration pour qualité MQ prévu à l'article 1er (Définition du coefficient de majoration CM) du présent arrêté est plafonné à 0,24.
La majoration ML ne peut dépasser 0,12. Toutefois, pour les communes du département de l'Oise appartenant aux cantons de Creil, Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence, Senlis et Nanteuil-le-Haudoin et pour les communes d'Ile-de-France classées en zone II, la limite que la majoration ML ne peut dépasser est fixée à 0,20.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance