En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul du coefficient de majoration pour les logements
I. ― Le coefficient de majoration CM mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1995 modifié susvisé est donné par la formule :
CM = MQ + ML
dans laquelle :
MQ est un coefficient de majoration pour qualité dont le calcul est précisé aux articles 2 (Majorations pour les logements neufs avec labels énergétiques) à 4 (Limites des majorations pour la construction de logements neufs) du présent arrêté pour la construction de logements neufs, aux articles 5 (Normes pour les logements rénovés avec aide de l'État) à 9 (Définition d'un logement-foyer) pour les immeubles bâtis, acquis et améliorés et aux articles 10 (Normes pour les logements-foyers) à 14 (Déclaration d'achèvement des travaux et recalcul de la subvention) pour les logements-foyers ;
ML est un coefficient de majoration local qui est fixé par le préfet de département en fonction des sujétions rencontrées pouvant tenir, notamment, à la localisation et aux autres critères de qualité et de service.
II.-La valeur du coefficient CM de majoration est, en application de l'article R. 331-15 du code de l'habitation et de la construction, plafonnée à 0,30.
1 version
2 cités