Arrêté du 17 octobre 2011

Article 5

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Article 5

Sauf dérogations accordées par le préfet de département en fonction de la structure de l'immeuble, les logements des immeubles bâtis, acquis et améliorés ou cédés à bail emphytéotique ou à construction en vue de leur amélioration avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements doivent satisfaire, après travaux, aux exigences mentionnées en annexe II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Normes pour les logements rénovés avec aide de l'État

Résumé. Les logements aidés par l'État doivent respecter des normes de qualité après rénovation.

Sauf dérogations accordées par le préfet de département en fonction de la structure de l'immeuble, les logements des immeubles bâtis, acquis et améliorés ou cédés à bail emphytéotique ou à construction en vue de leur amélioration avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements doivent satisfaire, après travaux, aux exigences mentionnées en annexe II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance