Le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat mentionné au 3° de l'article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation (Rôles du conseil d'administration de l'ANH) et annexé au présent arrêté est approuvé.
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portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 321-5 (Rôles du conseil d'administration de l'ANH) et R. 321-6 (Délais d'application des décisions du conseil d'administration) ;
Vu la délibération n° 2006-05 du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du 6 juillet 2006,
Arrêtent :
Le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat mentionné au 3° de l'article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation (Rôles du conseil d'administration de l'ANH) et annexé au présent arrêté est approuvé.
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Le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, qui est applicable à compter du 1er novembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
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L'arrêté du 28 décembre 2001 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est abrogé à compter de l'entrée en application du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat mentionné à l'article 2.
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Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
RÈGLEMENT GÉNÉRAL
DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT (ANAH)
Adopté par le conseil d'administration
de l'agence le 6 juillet 2006 (délibération n° 2006-05)
Préalable
Sont dénommés délégataires pour l'ensemble du règlement général de l'agence les départements ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Conventions entre collectivités locales et Agence nationale de l'habitat) (CCH) qui prévoit la possibilité de leur déléguer les crédits de l'ANAH et permet au président du conseil général ou de l'EPCI, après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat, d'attribuer les subventions pour le compte de l'ANAH. Dans le présent document, on entend par « président de la collectivité délégataire » le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général.
I. - Traitement d'une demande de subvention
pour la réalisation de travaux
A. - Constitution du dossier de demande
Article 1er
Formulation de la demande de subvention
Toute demande de subvention doit être adressée au délégué local de l'ANAH mentionné à l'article R. 321-11 du CCH ou au délégataire, dans le ressort duquel se trouve le logement, l'immeuble ou le groupe d'immeubles pour lequel la subvention est demandée.
La demande doit être obligatoirement effectuée sur un formulaire spécifique disponible à l'ANAH, dans les délégations locales ou auprès du délégataire le cas échéant. Elle comporte les renseignements nécessaires à l'identification du demandeur et du lieu où les travaux doivent être réalisés ainsi que le rappel des principales obligations réglementaires applicables en cas d'octroi de la subvention et, en cas de conditions spécifiques d'occupation des logements subventionnés, les obligations conventionnelles correspondantes.
Cette demande, accompagnée des pièces justificatives figurant en annexe, est datée et signée par le demandeur ou son mandataire. Des adaptations à ces règles peuvent être mises en oeuvre en cas de télé-procédure.
Article 2
Recours obligatoire à un mandataire
La désignation d'un mandataire est obligatoire dans le cas où l'ensemble des titulaires du droit de propriété du logement ou de l'immeuble sur lequel portent les travaux n'ont pas signé la demande et que le demandeur n'est pas juridiquement habilité à agir seul.
Article 3
Modification du projet initial
En cas d'extension des travaux, il ne peut y avoir de subvention supplémentaire sans dépôt préalable d'une demande complémentaire. En cas de modification substantielle du projet, une nouvelle demande doit être déposée.
B. - Conditions de l'instruction des demandes de subvention
Article 4
Travaux subventionnables (R. 321-15) (*)
Les travaux subventionnables doivent figurer dans la liste des travaux recevables aux aides de l'ANAH fixée par le conseil d'administration conformément à l'article R. 321-5 du CCH. Toutefois, la totalité des mesures prescrites sur un immeuble par un arrêté pris en application des articles L. 1331-26 (Procédure pour les immeubles insalubres) et suivants et L. 1334-1 (Obligations des médecins en cas de dépistage de saturnisme chez un mineur) et suivants du code de la santé publique ou des articles L. 123-3, L. 129-1 et suivants et L. 511-1 et suivants du CCH peuvent faire l'objet d'une subvention de l'agence.
En cas de délégation de compétence, la convention conclue en application de l'article L. 321-1 du CCH peut prévoir des adaptations à cette liste dans le respect du second alinéa de l'article R. 321-15 du CCH.
Une demande de subvention n'est recevable que si le montant des travaux subventionnables est au moins égal à un montant minimum fixé par le conseil d'administration, excepté pour des opérations à caractère social qu'il aura déterminées.
Une mission de maîtrise d'oeuvre réalisée par un maître d'oeuvre professionnel, notamment un architecte ou un agréé en architecture, peut être exigée pour certains types de travaux ou d'opérations déterminés par le conseil d'administration en raison de leur montant ou de leur complexité.
Article 5
Commencement des travaux (R. 321-18)
Conformément à l'article R. 321-18 du CCH, les travaux commencés avant le dépôt de la demande de subvention ne peuvent bénéficier d'une aide de l'agence. Toutefois, la commission d'amélioration de l'habitat (CAH) ou le président de la collectivité délégataire peut, à titre exceptionnel, accorder une subvention lorsque le dossier n'a pu être déposé qu'après le commencement des travaux, notamment :
- en cas de travaux urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ;
- en cas de travaux d'office réalisés par la commune ou l'Etat en application des articles L. 1331-29 (Mesures contre l'insalubrité des immeubles) et L. 1334-2 (Sécurité contre le plomb dans les logements) du code de la santé publique, ou des articles L. 129-2 (Sanctions pour non-respect des obligations d'entretien des bâtiments) et L. 511-2 (Protection contre les dangers dans les bâtiments) et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
- en cas d'application des articles L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) et L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent) du code des assurances pour les dommages causés par des catastrophes naturelles ou par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones.
Article 6
Ancienneté des immeubles ou des logements
dans lesquels les travaux sont réalisés (R. 321-14)
Pour bénéficier d'une aide de l'ANAH, les immeubles ou les logements dans lesquels les travaux sont réalisés doivent être achevés :
- depuis quinze ans au moins à la date de la notification de la décision d'octroi de subvention, ou
- depuis dix ans au moins à la date de la notification de la décision d'octroi de subvention lorsque les travaux portent sur les parties communes d'un immeuble faisant l'objet du plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 du CCH.
Exceptions à ces principes d'ancienneté des immeubles :
Cas général : ces délais peuvent ne pas être exigés par la commission d'amélioration de l'habitat ou le président de la collectivité délégataire, lorsque les travaux envisagés tendent :
Article 7
Opérations importantes de réhabilitation
Le projet qui concerne un immeuble ou un groupe d'immeubles appartenant à un même propriétaire et pour lequel le montant projeté des travaux subventionnables dépasse un montant fixé par le conseil d'administration constitue une opération importante de réhabilitation (OIR).
La demande de subvention relative à une OIR est instruite dans les conditions suivantes :
- dans tous les cas, un projet de convention spécifique d'OIR portant sur les engagements réciproques des parties et d'éventuelles garanties financières (hypothèque conventionnelle, caution bancaire, etc.) est établi :
Article 8
Autorisations administratives
L'attribution des aides de l'ANAH ne présume pas de l'obtention des autorisations administratives éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux. Leurs demandes relèvent de la responsabilité du maître d'ouvrage.
Article 9
Examen de la demande
L'instruction de la demande est conduite par le délégué local ou le délégataire, qui peut, le cas échéant, effectuer ou faire effectuer toute visite sur place dans les conditions prévues à l'article 17 du présent règlement et solliciter auprès du demandeur des explications complémentaires.
A. - Dossier complet.
Un dossier est réputé complet lorsqu'il comporte l'imprimé de demande de subvention dûment rempli et signé accompagné des pièces définies en annexe pour chaque type de bénéficiaires.
Le délégué local ou le délégataire accuse réception de la demande dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de réception du dossier.
L'accusé de réception, conforme au décret n° 2001-492 du 6 juin 2001, comporte les mentions suivantes :
Article 10
Confidentialité des données (R. 321-18)
La demande de subvention donne lieu à un traitement informatique sur un système sécurisé. Les imprimés de demande de subvention informent le demandeur qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification des données auprès du délégué local, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée.
Les informations nominatives collectées sont destinées à l'instruction et au traitement des demandes de subvention instruites par l'ANAH ou de celles, le cas échéant, des délégataires et, dans la mesure où ces informations sont nécessaires, aux études menées par l'ANAH ou par les délégataires.
Tout usage des informations nominatives à des fins commerciales est prohibé.
Toute personne qui travaille à l'ANAH ou pour le compte de l'ANAH ou par délégation de l'ANAH, ou qui assiste aux réunions de la CAH ou de la CLAH ou du comité restreint, est tenue au respect de la confidentialité des données nominatives dont elle peut avoir connaissance et de toutes informations tenant à la vie privée des demandeurs.
C. - Octroi de la subvention
Article 11
Décision d'agrément ou de rejet
de la demande de subvention (R. 321-18)
La CAH ou le président de la collectivité délégataire statue sur les demandes de subvention dans le respect des articles L. 321-1 et R. 321-12 et suivants du CCH, du présent règlement, des délibérations du conseil d'administration et, le cas échéant, au vu des engagements spécifiques souscrits par le demandeur.
La CAH ou le président de la collectivité délégataire apprécie l'opportunité de la prise en compte des travaux envisagés, en fonction de l'intérêt économique, social, environnemental et technique du projet et des orientations générales fixées par le conseil d'administration.
Il est tenu compte également de la situation du marché locatif local, des secteurs programmés d'amélioration de l'habitat tels que définis à l'article R. 321-16 du CCH, des orientations définies dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, prévu à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, ou par le programme local de l'habitat, le cas échéant, ainsi que des programmes d'actions visés à l'article R. 321-10 du CCH.
La décision de la CAH ou du président de la collectivité délégataire est notifiée au demandeur par le délégué local ou par le délégataire en cas de délégation de compétence selon les modalités définies par la convention de gestion conclue avec l'ANAH.
En cas d'agrément, conformément à l'article R. 321-18 du CCH, la décision mentionne les caractéristiques principales du projet subventionné, le montant de la subvention, les conditions de son versement, les dispositions relatives à son éventuel reversement ainsi que le comptable assignataire.
En cas de rejet exprès de la demande, la décision notifiée par lettre simple au demandeur mentionne les voies et délais de recours.
Toute demande qui n'a pas donné lieu à la notification d'une décision dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier est réputée rejetée.
Article 12
Montant maximum d'aides publiques (R. 321-17)
Le montant de la subvention versée par l'ANAH ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du coût global de l'opération TTC.
Constituent des aides publiques, au sens de l'article R. 321-17 du CCH, les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics à caractère administratif, de l'ADEME et de la Communauté européenne.
Toutefois, ce plafond peut être porté, à titre exceptionnel, jusqu'à 100 % pour des opérations spécifiques visant à préserver la santé ou la sécurité des personnes et des biens ou certaines opérations à caractère social définies par délibération du conseil d'administration.
D. - Règles relatives à la réalisation des travaux
Article 13
Intervention des entreprises (R. 321-18)
Les travaux doivent être exécutés par des entreprises professionnelles du bâtiment inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou légalement installées dans un pays membre de l'Union européenne, ou par des entreprises d'insertion ou des centres d'aides par le travail dûment habilités par une autorité administrative. Ces entreprises doivent être soumises aux règles de garantie légale.
Lorsqu'en application de l'article R. 321-18 du CCH les travaux sont réalisés par les propriétaires-occupants mentionnés à l'article R. 321-12 (I, 2°), dans le cadre d'une opération dite d'« autoréhabilitation », un encadrement technique est obligatoirement effectué par un opérateur s'engageant à respecter une charte élaborée par l'ANAH qui, dans les conditions définies par le conseil d'administration, porte en particulier sur les obligations relatives à la transparence du montage financier, à la sécurisation de l'opération ainsi qu'aux garanties appropriées.
Les coûts pris en compte dans les conditions fixées par le conseil d'administration sont :
Article 14
Délais de réalisation des travaux (R. 321-19)
Conformément à l'article R. 321-19 du CCH, la décision d'octroi de la subvention devient caduque si les travaux ne sont pas commencés dans le délai d'un an à compter de la notification.
Dans un délai de trois ans à compter de la même notification, qui est porté à cinq ans lorsque les travaux portent sur les immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde, le bénéficiaire de la subvention est tenu de justifier de l'achèvement des travaux sous peine d'annulation de la décision d'octroi de la subvention et du remboursement des sommes déjà perçues.
Sur demande motivée du bénéficiaire de la subvention, une prolongation de ces délais, de deux ans maximum, peut être accordée par la CAH ou le président de la collectivité délégataire, notamment lorsque des circonstances extérieures à la volonté du demandeur ont fait obstacle à la réalisation des travaux, telles que :
E. - Conditions d'attribution des aides
et engagements d'occupation des logements
Article 15
Conditions d'occupation des logements
et durée des engagements (R. 321-20)
Conformément aux dispositions de l'article R. 321-20 du CCH, les logements subventionnés par l'agence doivent être occupés à titre de résidence principale. La notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Au titre des exceptions pour obligation professionnelle, les logements destinés à être occupés par des travailleurs saisonniers remplissent cette condition.
L'octroi de la subvention est subordonné à l'engagement de respecter des conditions d'occupation pendant une durée et selon des modalités qui varient en fonction des bénéficiaires.
Article 15-A
Propriétaires, titulaires de droit réel immobilier
conférant l'usage de locaux loués nus ou meublés (R. 321-12 [I, 1°])
Les logements pour lesquels la subvention est accordée doivent être loués pendant une période d'au moins neuf ans à compter de la date de déclaration d'achèvement des travaux.
La durée de neuf ans de mise en location peut être ramenée à six ans si l'immeuble ou le logement est repris, pour une occupation personnelle à titre de résidence principale, par le bénéficiaire de l'aide, son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par ses ascendants ou ses descendants.
Cette possibilité ne s'applique pas lorsque le bailleur, bénéficiaire de la subvention, a signé avec l'ANAH, une convention prévue à l'article L. 321-4 du CCH ou L. 321-8.
Lorsque les travaux réalisés avec l'aide de l'agence relèvent de l'accessibilité ou de l'adaptation de l'immeuble ou du logement aux personnes en situation de handicap et ont eu pour objet de répondre aux besoins spécifiques de la personne logée, la durée de neuf années de mise en location ou de mise à disposition n'est plus exigée en cas de départ du fait du locataire.
La durée de neuf ans de mise en location n'est pas exigée également en cas de vacance du logement subventionné supérieure à un an lorsque le propriétaire apporte la preuve qu'il a mis en oeuvre tous les moyens nécessaires à la recherche d'un nouveau locataire.
Pendant la durée de neuf ou six ans précitée, les logements donnés à bail ne peuvent être loués ou occupés à quelque titre que ce soit par les membres de l'indivision, les gérants, associés ou administrateurs des personnes morales, bénéficiaires de la subvention, ainsi que leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Article 15-B
Propriétaires, titulaires de droit réel immobilier de locaux
mis à disposition d'autrui nus ou meublés (R. 321-12 [I, 1°])
Les logements pour lesquels la subvention est accordée doivent être une mise à disposition gratuite au bénéfice d'une personne ayant la qualité d'hébergée. La participation aux charges éventuellement versée par l'hébergé ne remet pas en cause ce caractère de gratuité.
Un contrat écrit de prêt à usage ou commodat régi par les articles 1875 (Prêt à usage : définition) à 1891 (Responsabilité du prêteur pour les défauts non signalés) du code civil doit lier les personnes.
Sont exclusivement concernés par ce dispositif :
Article 15-C
Locaux à usage d'habitation inclus dans un bail commercial
(R. 321-12 [II])
Article 15-C.1
Le propriétaire des murs ou l'exploitant d'un établissement commercial de locaux meublés, offerts pour des durées d'occupation variables à une clientèle qui utilise ces locaux à titre de résidence principale, peut, à titre exceptionnel, bénéficier d'une aide de l'agence pour réaliser des travaux sur l'ensemble des parties communes et privatives de l'immeuble affecté à cette activité.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, l'exploitant et, le cas échéant, le propriétaire des murs, s'engage dans une convention, dont les clauses types sont déterminées par le conseil d'administration, à :
- maintenir son activité pendant une durée minimale de neuf ans en tout ou partie au profit de personnes défavorisées au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ;
- respecter des plafonds de prix de location définis par la CAH ou le président de la collectivité délégataire sans pouvoir dépasser des limites fixées par le conseil d'administration ;
- le cas échéant, louer ces locaux à des services ou opérateurs sociaux visés par la convention, aux fins d'hébergement de personnes défavorisées visées à l'article 1er de la loi précitée, ou à des personnes désignées par ses services ou opérateurs sociaux dans les conditions prévues par la convention.
La conclusion de cette convention peut être assortie de garanties telles qu'un nantissement.
A l'issue des travaux :
- l'exploitant doit attester avoir rempli les obligations prévues aux articles L. 1334-8 (Vérification du plomb avant travaux dans les immeubles anciens) et 1334-9 du code de la santé publique ;
- l'immeuble doit respecter les dispositions du règlement sanitaire départemental relatives aux garnis et meublés et les articles R. 123-1 et suivants du CCH.
Article 15-C.2
Le titulaire du bail commercial portant en partie sur des locaux affectés à l'habitation peut bénéficier d'une aide de l'agence pour réaliser des travaux d'amélioration ou d'accès dans ces locaux s'il s'engage :
Article 15-D
Propriétaires ou titulaires d'un droit réel d'un logement qu'ils s'engagent à occuper eux-mêmes à titre de résidence principale, ou personnes qui assument la charge des travaux pour leurs ascendants ou descendants propriétaires-occupants (propriétaires-occupants) (R. 321-12 [I, 2° et 3°])
Les logements doivent être occupés dans le délai maximum d'un an qui suit la date de déclaration d'achèvement des travaux.
Les logements pour lesquels la subvention est accordée doivent être occupés pendant une durée de six ans.
La CAH ou le président de la collectivité délégataire peut autoriser, avec maintien de la subvention, que le logement ne soit pas occupé lorsque les bénéficiaires de la subvention invoquent des motifs d'ordre médical, familial ou professionnel. L'autorisation peut être conditionnée à l'obligation de louer le logement à titre de résidence principale avec, le cas échéant, des engagements de location spécifique.
Article 15-E
Communes ou leurs groupements
qui réalisent des travaux d'office (R. 321-12 [I, 4°])
Les communes ou leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu'ils exécutent en leur lieu et place sur l'immeuble en application respective des articles L. 1331-29 du code de la santé publique (Mesures contre l'insalubrité des immeubles) ou des articles L. 123-3, L. 129-2 et L. 511-2 du CCH peuvent bénéficier des aides de l'agence dès lors que les immeubles sont occupés en tout ou partie à titre de résidence principale.
Article 15-F
Locataires (R. 321-12 [I, 5°])
Les locataires qui effectuent des travaux en application des articles 1er et 4 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 modifiée relative à l'amélioration de l'habitat ou qui effectuent avec l'accord exprès de leur bailleur des travaux d'accessibilité ou d'adaptation de leur logement au handicap peuvent bénéficier des aides de l'agence dès lors que le logement dans lequel les travaux sont subventionnés sont occupés à titre de résidence principale.
Article 15-G
Organismes oeuvrant pour le logement des personnes défavorisées et agréés par le préfet pour la prise de logements dans le cadre d'un bail à réhabilitation (art. L. 252-1 du CCH) ou dans le cadre d'une location en vue de leur sous-location au sens de l'article L. 442-8-1 du CCH (R. 321-12 [I, 6°])
Les logements pour lesquels une subvention est accordée doivent être pris à bail par l'organisme et donnés en sous-location, le cas échéant, dans le cadre d'un bail « glissant », pour être occupés à titre de résidence principale par des personnes défavorisées au sens de la loi du 31 mai 1990 et ce jusqu'à échéance du bail à réhabilitation ou du contrat de location principal.
Article 15-H
Syndicats de copropriétaires (R. 321-12 [I, 7° et 8°])
Les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier des aides de l'agence lorsque les travaux portent sur les parties communes et équipements communs d'un immeuble en copropriété faisant l'objet du plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 ou situé dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en oeuvre du droit au logement, l'attribution de la subvention excluant les copropriétaires à titre personnel du bénéfice de l'aide pour les mêmes travaux.
Ces dispositions s'appliquent également pour l'ensemble des mesures prescrites lorsque :
- un arrêté d'insalubrité pris en application des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique (Procédure pour les immeubles insalubres) ;
- une notification de travaux prise en application de l'article L. 1334-2 du même code (Sécurité contre le plomb dans les logements) (travaux d'élimination des peintures au plomb) ;
Article 15-I
Organismes HLM, SEM ou établissements publics d'aménagement ayant acquis des logements en vue de leur revente dans des immeubles en plan de sauvegarde (R. 321-13)
La commission d'amélioration de l'habitat ou le président de la collectivité délégataire peut assortir l'aide de dérogations aux règles d'utilisation prévues à l'article R. 321-20 du CCH et à l'article 15 du présent règlement lorsque le plan de sauvegarde les a lui-même prévues ou lorsqu'une convention a été conclue avec le bénéficiaire indiquant la stratégie générale mise en oeuvre sur la copropriété, les objectifs poursuivis et les moyens de les atteindre.
La location à titre provisoire peut être autorisée dans les conditions prévues dans le code de la construction et de l'habitation.
Article 16
Modalités de justifications des changements dans l'occupation
ou d'utilisation des logements (R. 321-20)
Pendant la période d'occupation des locaux subventionnés, le bénéficiaire de la subvention doit pouvoir justifier que le logement ayant fait l'objet de la subvention est régulièrement occupé et que les engagements souscrits sont respectés.
Le délégué local ou le délégataire peut demander communication des baux en cours, quittances ou tout élément de preuve qui justifient une occupation effective du logement.
Conformément aux dispositions de l'article R. 321-20 du CCH, le bénéficiaire de la subvention ou, le cas échéant, ses ayants droit doivent déclarer, dans un délai de deux mois suivant l'événement, au délégué local ou au délégataire, tout changement d'occupation, d'utilisation des logements ou toute mutation de propriété intervenant pendant la période mentionnée à l'article 15 du présent règlement.
Article 17
Contrôle
Le délégué local peut procéder ou faire procéder à tout contrôle sur pièces et sur place pour l'instruction des demandes de subvention, la vérification de l'exécution des travaux ou du respect des obligations réglementaires et, le cas échéant, conventionnelles. Le délégataire peut dans les mêmes conditions que le délégué local diligenter des contrôles. En cas de manquements, il doit avertir dans les plus brefs délais le délégué local de l'ANAH.
Le directeur général donne pouvoir au délégué local de désigner les agents chargés du contrôle. Les agents chargés d'effectuer les contrôles sur place sont mandatés par le délégué local ou le délégataire.
Les agents peuvent effectuer des contrôles sur place. La personne physique ou morale dont l'immeuble subventionné fait l'objet d'un contrôle est avertie au préalable afin d'obtenir son accord pour l'accès et la visite des locaux, suivant un horaire convenu avec le bénéficiaire et également, le cas échéant, avec le locataire.
En cas de méconnaissance des obligations réglementaires ou conventionnelles, il est dressé un rapport de visite en deux exemplaires dont l'un est destiné à la personne contrôlée. Ce rapport précise la date et le lieu du contrôle et décrit les constatations opérées. Il est signé par l'agent qui a effectué le contrôle et la personne concernée qui peut faire part de ses observations. En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au rapport de visite.
En cas d'entrave au contrôle sur place, il est dressé un constat de carence et le reversement total de la subvention peut être décidé par la CAH ou le président de la collectivité délégataire.
La mention de se soumettre au contrôle de l'agence ou du délégataire et les conditions de communication des justificatifs et documents font l'objet d'un engagement particulier souscrit par le bénéficiaire de l'aide.
F. - Paiement de la subvention
Production des justificatifs, liquidation
et mise en paiement des subventions
Article 18
Demandes de paiement
Toute demande de paiement, qu'il s'agisse d'acompte ou de solde, doit être effectuée par le bénéficiaire de l'aide ou son mandataire auprès du délégué local ou du délégataire à l'appui d'un formulaire spécifique accompagné des pièces justificatives mentionnées en annexe.
Article 19
Versement d'acomptes
Des acomptes peuvent être mis en paiement par le délégué local au fur et à mesure de l'avancement du projet sans que ceux-ci puissent excéder 70 % du montant prévisionnel de la subvention et selon des règles fixées par le conseil d'administration.
Article 20
Liquidation et mise en paiement du solde de la subvention
La réception de la demande de paiement par le délégué local ou le délégataire en cas de délégation de compétence vaut déclaration d'achèvement des travaux.
Le délégué local, après avoir examiné et vérifié les pièces et documents produits, liquide le montant de la subvention à payer et établit au profit du bénéficiaire un ordre de paiement à transmettre à l'agent comptable, déduction faite, le cas échéant, du ou des acomptes déjà réglés.
Le délégué local atteste et certifie l'exactitude des éléments retenus pour cette liquidation :
Article 21
Annulations. - Reversements de la subvention (R. 321-21)
En cas de non-respect des prescriptions relatives aux aides de l'ANAH (art. R. 321-12 à R. 321-21 du CCH, engagements conventionnels, présent règlement général...), la CAH ou le président de la collectivité délégataire annule la décision de subvention et prononce, le cas échéant, le reversement de tout ou partie de la subvention perçue.
Préalablement à la décision d'annulation, un courrier est adressé à la personne intéressée pour l'informer de la mise en oeuvre de la procédure et l'inviter à présenter ses observations.
La décision de la CAH ou du président de la collectivité délégataire est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il y a exonération de reversement en cas de mutation dans les cas suivants :
a) Lorsque la mutation résulte d'une expropriation ou de l'exercice d'un droit de préemption, il ne peut y avoir de décision de retrait de subvention ni de reversement prononcé ;
b) A titre exceptionnel, lorsque l'acheteur est une personne morale entrant dans l'une des catégories mentionnées à l'article R. 323-13 du CCH, la CAH ou après avis de la CLAH, le président de la collectivité délégataire peut décider de maintenir la subvention si un motif économique manifeste le justifie et si le logement concerné conserve une vocation sociale pendant la durée restante des engagements initiaux ;
c) Concernant les bénéficiaires mentionnés aux I (1°) et II de l'article R. 321-12 du CCH (propriétaires ou exploitants qui donnent à bail).
L'annulation assortie, le cas échéant, d'une décision de reversement est prononcée sauf si les acquéreurs, héritiers ou cessionnaires justifient, de façon expresse, du respect de l'ensemble des engagements réglementaires fixés par les articles R. 321-12 à R. 321-22 du CCH ainsi que, le cas échéant, des obligations conventionnelles spécifiques signées par le bénéficiaire initial de la subvention ;
d) Concernant les bénéficiaires et propriétaires occupants mentionnés aux I (2° et 3°) de l'article R. 321-12 du CCH :
Article 22
Calcul du reversement
Lorsque la CAH ou le président de la collectivité délégataire décide le reversement de la subvention, en application de l'article R. 321-21 du CCH, la quote-part de subvention à reverser est calculée en tenant compte de la durée pendant laquelle les dispositions réglementaires et, le cas échéant, les engagements souscrits ont été respectés.
Le montant des sommes à reverser est établi pro rata temporis sur la durée des engagements restant à courir à compter de la date de leur rupture. Les grilles de calcul des reversements en fonction des coefficients de dégressivité sont fixées en annexe au présent règlement.
Il est majoré par application d'un coefficient représentant la variation de l'indice INSEE du coût de la construction entre la date du dernier versement et la date de la CAH qui prononce le reversement, ou lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 a été conclue, de la date de la commission locale d'amélioration de l'habitat qui a émis l'avis sur la proposition de reversement.
Les indices pris en compte seront les derniers indices publiés aux dates de référence.
Les sommes sont à verser à l'agence comptable de l'ANAH dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de reversement.
A défaut de paiement dans les délais fixés, les débiteurs pourront se voir appliquer les intérêts légaux prévus par l'article 1153 du code civil (Limites des pouvoirs d'un représentant).
Article 23
Sanctions
Lorsque le délégué local ou le délégataire, en cas de délégation de compétence, a connaissance de fausses déclarations ou de manoeuvres frauduleuses, il en informe le comité restreint prévu à l'article R. 321-4 du CCH qui peut prononcer des sanctions à l'encontre des bénéficiaires des aides ou de leurs mandataires. Le comité restreint peut, pour une durée maximale de cinq ans, refuser une nouvelle demande d'aide émanant du même bénéficiaire. Il peut également prononcer des sanctions pécuniaires dont le montant, fixé compte tenu de la gravité des faits reprochés et de la situation financière de la personne ou de l'organisme intéressé, ne peut excéder la moitié du montant de l'aide accordée.
Préalablement au prononcé des sanctions, un courrier est adressé à la personne ou à l'organisme concerné pour l'informer de la mise en oeuvre de la procédure et l'inviter à présenter ses observations.
II. - Traitement d'une demande de subvention
pour une prestation d'ingénierie
Article 24
Prestations d'ingénierie subventionnables
(R. 321-16)
Les opérations programmées d'amélioration de l'habitat et les programmes d'intérêt général, les programmes sociaux thématiques ainsi que les programmes traitant des copropriétés en difficulté (plans de sauvegarde des copropriétés et OPAH « copropriétés dégradées ») peuvent bénéficier d'une subvention de l'ANAH.
Les prestations susceptibles d'être financées sont d'une part :
Article 25
Bénéficiaires des prestations d'ingénierie
(R. 321-12 [9°] du CCH)
Les bénéficiaires des prestations d'ingénierie sont :
Article 26
Constitution du dossier de demande
Le maître d'ouvrage adresse, avant tout démarrage de l'opération, une demande de subvention au délégué local ou au délégataire en cas de délégation de compétence. Celle-ci prend la forme d'un courrier accompagné d'un dossier comprenant les renseignements dont la liste figure en annexe au présent règlement général.
Article 27
Autorisation de commencer l'opération
La demande de subvention adressée, le maître d'ouvrage peut commencer l'opération sauf dans le cas du suivi-animation où ce commencement est subordonné à la signature de la convention de programme, elle-même subordonnée à la signature de la décision d'attribution de subvention.
Article 28
Examen de la demande
La demande de subvention est instruite dans les conditions indiquées à l'article 9 du présent règlement.
Article 29
Décision d'octroi, de rejet ou d'annulation
Pour les territoires hors délégation de compétence :
Le délégué local, après avis du délégué régional, statue sur les demandes de subvention dans le respect des articles L. 321-1 et R. 321-12 et suivants du CCH, du présent règlement et des délibérations du conseil d'administration. La subvention est accordée au(x) maître(s) d'ouvrage du programme. L'assiette subventionnable est considérée par maître d'ouvrage bénéficiaire de la subvention.
Pour les territoires concernés par une délégation de compétence :
Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 du CCH a été conclue, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général statue sur les demandes de subvention dans le respect des conditions mentionnées ci-avant, après avis de la commission locale d'amélioration de l'habitat.
Dans tous les cas, la décision d'attribution mentionne :
Article 30
Montant maximum d'aides publiques
Le montant de la subvention est calculé sur la base du montant hors taxe de la dépense subventionnable prévisionnelle.
La subvention globale allouée doit être calculée de manière qu'il reste au moins 20 % de la dépense à la charge du maître d'ouvrage. Toutefois, pour les plans de sauvegarde, le montant total des aides publiques peut atteindre 100 %.
Article 31
Demande de paiement d'acompte
Deux acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de la prestation, pour les seules études préopérationnelles relatives à des plans de sauvegarde. Ils ne peuvent excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.
La demande d'acompte doit être présentée sur le formulaire prévu à cet effet, accompagné des factures correspondantes permettant d'apprécier l'avancement des prestations.
Article 32
Demande de paiement et production des justificatifs
Le versement de la subvention intervient à la fin de la réalisation de la prestation ou, pour les suivis-animations, à la fin de chaque période annuelle correspondant à une décision d'attribution de subvention.
Le bénéficiaire de la subvention adresse au délégué local une demande de paiement comportant les pièces dont la liste figure en annexe au présent règlement.
Le délégué local liquide le montant de la somme à payer et établit l'ordre de paiement, valant attestation de service fait.
Lorsque la convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 a été conclue, le versement de la subvention est opéré dans les conditions qu'elle précise.
A N N E X E 1
DEMANDE DE SUBVENTION POUR DES TRAVAUX
1. Pièces à fournir lors du dépôt du dossier
I. - Pièces à fournir dans tous les cas
La demande de subvention présentée sur un formulaire spécifique adapté à la qualité du demandeur, renseigné et comportant les principaux éléments nécessaires à l'instruction ainsi que la nature et l'étendue des engagements souscrits par celui-ci ou, le cas échéant, par son mandataire ou son représentant légal.
Un dossier technique comprenant :
II. - Pièces complémentaires particulières
à fournir dans les cas suivants
A. - Propriétaires bailleurs ou mettant à disposition un logement (art. R. 321-12 [I, 1°]) ou organismes agréés visés au 6° de l'article R. 321-12 (art. 15-A et 15-G du RGA) :
2. Pièces à fournir lors de la demande de paiement
I. - Demande de versement d'un acompte
La demande de versement d'acomptes est appréciée par le délégué local selon les règles fixées par le CA :
II. - Demande de paiement du solde de la subvention
A. - Pièces à fournir dans tous les cas :
Rappel des règles fixées par le conseil d'administration
en matière de procuration ou mandat
Quel que soit le type de bénéficiaire :
- pour les subventions de montant inférieur ou égal à 5 300 EUR, une procuration sous seing privé sera demandée.
Pour les bénéficiaires visés à l'article R. 321-12 (I, 1°) du CCH :
A N N E X E 2
DEMANDE DE SUBVENTION
POUR UNE PRESTATION D'INGÉNIERIE
1. Pièces à fournir lors du dépôt du dossier
2. Pièces à fournir lors de la demande de paiement
A. - Bénéficiaires personnes publiques :
Cas des subventions ouvrant droit à versement d'acomptes
Rappel : le versement d'acomptes (deux au plus) est possible pour les seules études préopérationnelles relatives à des plans de sauvegarde ou à des OPAH « copropriétés dégradées ».
A. - Cas des OPAH « copropriétés dégradées ». - Bénéficiaires personnes publiques (collectivités locales, EPCI, syndicats mixtes...) :
- lettre de demande de paiement ;
- état récapitulatif détaillé, certifié exact par le bénéficiaire des dépenses réalisées,
accompagnés de :
Cas général :
- de la copie des factures,
et dont le paiement devra être attesté par le comptable de la collectivité (cette attestation du comptable pourra être faite sur l'état récapitulatif détaillé référencé ci-dessus).
Cas particulier :
- s'agissant de prestations effectuées en régie, c'est-à-dire sans production de factures, l'état des dépenses certifié par le comptable public suffit.
B. - Cas des plans de sauvegarde. - Bénéficiaires personnes privées (syndicats de copropriétaires) :
A N N E X E 3
REVERSEMENTS
(Art. 22)
Compte tenu d'une durée d'engagement différente selon le type du bénéficiaire, des coefficients dégressifs, définis dans les deux grilles ci-annexées, sont appliqués pour les calculs des reversements, en fonction du nombre d'années pendant lesquelles les engagements sont respectés.
Ces coefficients sont appliqués à tous les calculs de reversements, quelle que soit la date à laquelle a été notifiée la décision d'attribution et quelle que soit la date à laquelle a été présentée la demande de paiement de la subvention.
Grille 1
Pour les bénéficiaires dont la durée des engagements initiaux prévue à l'article 15 du présent règlement est de six ans :
Grille 2
Pour les bénéficiaires dont la durée des engagements initiaux prévue à l'article 15 du présent règlement est de neuf ans :
1 version
Fait à Paris, le 17 octobre 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor
et de la politique économique,
X. Musca
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
H. Eyssartier