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Arrêté du 17 novembre 2010

fixant les conditions requises pour l'attribution des brevets prévus à l'article 7 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

Abrogé11 avril 2013
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 7 (Classification des sous-officiers et officiers mariniers) ;

Vu l'arrêté du 4 août 2010 (Répartition et avancement des sous-officiers de la gendarmerie nationale) pris pour l'application dans la gendarmerie nationale des articles 5 (Répartition des sous-officiers et officiers mariniers) et 18 (Conditions d'avancement au choix dans l'armée) du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale,

Arrête :

Abrogé11 avril 2013

Créé le 24 novembre 2010 · Abrogé le 11 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Brevet pour les sous-officiers de la gendarmerie

Résumé. Un brevet est donné aux sous-officiers de la gendarmerie après leur formation, ce qui leur permet d'avoir une meilleure paie.

Le brevet élémentaire de spécialiste des spécialités fixées par l'arrêté du 4 août 2010 susvisé (Répartition et avancement des sous-officiers de la gendarmerie nationale) est délivré aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale qui ont satisfait aux épreuves sanctionnant leur formation initiale. Une instruction particulière fixe le programme d'enseignement ainsi que les modalités d'évaluation propres à cette période de formation.
La détention de ce brevet ouvre l'accès à l'échelle de solde n° 3.

Abrogé24 août 2012

Créé le 24 novembre 2010 · Abrogé le 24 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention du brevet supérieur pour les sous-officiers de la gendarmerie

Résumé. Les sous-officiers de la gendarmerie qui réussissent une formation spécifique obtiennent un brevet supérieur, ce qui leur permet d'avoir une meilleure paie.

Le brevet supérieur de spécialiste des spécialités fixées par l'arrêté du 4 août 2010 susvisé (Répartition et avancement des sous-officiers de la gendarmerie nationale) est délivré aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale qui ont suivi avec succès une formation dont les conditions de déroulement sont fixées par instruction.
La détention de ce brevet ouvre l'accès à l'échelle de solde n° 4.

Abrogé24 août 2012

Créé le 24 novembre 2010 · Abrogé le 24 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Brevet de chef de service pour les sous-officiers

Résumé. Un brevet de chef de service est délivré aux sous-officiers de la gendarmerie nationale après une formation réussie.

Le brevet de chef de service des spécialités fixées par l'arrêté du 4 août 2010 susvisé (Répartition et avancement des sous-officiers de la gendarmerie nationale) constitue le troisième niveau de qualification professionnelle des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. Ce brevet est délivré aux militaires qui ont suivi avec succès une formation dont les conditions de déroulement sont fixées par instruction.

Abrogé11 avril 2013

Créé le 24 novembre 2010 · Abrogé le 11 avril 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les sous-officiers de la gendarmerie

Résumé. Un arrêté de 2000 sur les sous-officiers de la gendarmerie est annulé.

L'arrêté du 17 novembre 2000 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 2000-383 du 26 avril 2000 portant statuts particuliers des sous-officiers de carrière des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale est abrogé.

Abrogé11 avril 2013

Créé le 24 novembre 2010 · Abrogé le 11 avril 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur les brevets des sous-officiers de gendarmerie

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les brevets de qualification des sous-officiers de la gendarmerie.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 novembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels militaires

de la gendarmerie nationale,

J. Delpont

En vigueur du mercredi 24 novembre 2010 au mercredi 10 avril 2013

Arrêté du 17 novembre 2010
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Article 3
Article 4
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