Décret n°2000-383 du 26 avril 2000

Article 4

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Article 4

Les sous-officiers de ce corps sont répartis dans leur grade entre les trois degrés suivants de qualification professionnelle :

Echelle n° 2 : gradés non brevetés ;

Echelle n° 3 : gradés titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien ;

Echelle n° 4 : gradés titulaires d'un brevet supérieur de spécialiste ou de technicien.

La liste des brevets ouvrant l'accès aux échelles n°s 3 et 4 et les conditions requises pour leur obtention sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 mai 2000 · Abrogé le 1 janvier 2009

Les sous-officiers de ce corps sont répartis dans leur grade entre les trois degrés suivants de qualification professionnelle :

Echelle n° 2 : gradés non brevetés ;

Echelle n° 3 : gradés titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien ;

Echelle n° 4 : gradés titulaires d'un brevet supérieur de spécialiste ou de technicien.

La liste des brevets ouvrant l'accès aux échelles n°s 3 et 4 et les conditions requises pour leur obtention sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au mercredi 31 décembre 2008

En vigueur du jeudi 4 mai 2000 au mercredi 4 février 2004

Source : Légifrance