Décret n°2000-383 du 26 avril 2000

Article 4

Créé le 4 mai 2000 · En vigueur du 5 février 2004 au 31 décembre 2008

Les sous-officiers de ce corps sont répartis dans leur grade entre les trois degrés suivants de qualification professionnelle :
Echelle n° 2 : gradés non brevetés ;
Echelle n° 3 : gradés titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien ;
Echelle n° 4 : gradés titulaires d'un brevet supérieur de spécialiste ou de technicien.
La liste des brevets ouvrant l'accès aux échelles n°s 3 et 4 et les conditions requises pour leur obtention sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

Abrogé parDécret n°2008-953 du 12 septembre 2008art. 29

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au mercredi 31 décembre 2008

En vigueur du jeudi 4 mai 2000 au mercredi 4 février 2004