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Arrêté du 17 novembre 2010

Article 4

Abrogé11 avril 2013

Créé le 24 novembre 2010

L'arrêté du 17 novembre 2000 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 2000-383 du 26 avril 2000 portant statuts particuliers des sous-officiers de carrière des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale est abrogé.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 11 avril 2013

Abrogé parArrêté du 26 mars 2013art. 19

En vigueur du mercredi 24 novembre 2010 au mercredi 10 avril 2013