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Arrêté du 17 novembre 2010

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Le brevet supérieur de spécialiste des spécialités fixées par l'arrêté du 4 août 2010 susvisé (Répartition et avancement des sous-officiers de la gendarmerie nationale) est délivré aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale qui ont suivi avec succès une formation dont les conditions de déroulement sont fixées par instruction.
La détention de ce brevet ouvre l'accès à l'échelle de solde n° 4.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 août 2012

Créé le 24 novembre 2010 · Abrogé le 24 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention du brevet supérieur pour les sous-officiers de la gendarmerie

Résumé. Les sous-officiers de la gendarmerie qui réussissent une formation spécifique obtiennent un brevet supérieur, ce qui leur permet d'avoir une meilleure paie.

Le brevet supérieur de spécialiste des spécialités fixées par l'arrêté du 4 août 2010 susvisé (Répartition et avancement des sous-officiers de la gendarmerie nationale) est délivré aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale qui ont suivi avec succès une formation dont les conditions de déroulement sont fixées par instruction.
La détention de ce brevet ouvre l'accès à l'échelle de solde n° 4.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 novembre 2010 au jeudi 23 août 2012

Source : Légifrance