Abrogé par Arrêté du 8 août 2012 - art. 20
Créé le 24 novembre 2010 · Abrogé le 24 août 2012
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Obtention du brevet supérieur pour les sous-officiers de la gendarmerie
Le brevet supérieur de spécialiste des spécialités fixées par l'arrêté du 4 août 2010 susvisé (Répartition et avancement des sous-officiers de la gendarmerie nationale) est délivré aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale qui ont suivi avec succès une formation dont les conditions de déroulement sont fixées par instruction.
La détention de ce brevet ouvre l'accès à l'échelle de solde n° 4.