Abrogé par Arrêté du 8 août 2012 - art. 15
Créé le 24 novembre 2010 · Abrogé le 24 août 2012
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Brevet de chef de service pour les sous-officiers
Le brevet de chef de service des spécialités fixées par l'arrêté du 4 août 2010 susvisé (Répartition et avancement des sous-officiers de la gendarmerie nationale) constitue le troisième niveau de qualification professionnelle des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. Ce brevet est délivré aux militaires qui ont suivi avec succès une formation dont les conditions de déroulement sont fixées par instruction.