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Arrêté du 17 novembre 2010

Article 3

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Article 3

Le brevet de chef de service des spécialités fixées par l'arrêté du 4 août 2010 susvisé (Répartition et avancement des sous-officiers de la gendarmerie nationale) constitue le troisième niveau de qualification professionnelle des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. Ce brevet est délivré aux militaires qui ont suivi avec succès une formation dont les conditions de déroulement sont fixées par instruction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 août 2012

Créé le 24 novembre 2010 · Abrogé le 24 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Brevet de chef de service pour les sous-officiers

Résumé. Un brevet de chef de service est délivré aux sous-officiers de la gendarmerie nationale après une formation réussie.

Le brevet de chef de service des spécialités fixées par l'arrêté du 4 août 2010 susvisé (Répartition et avancement des sous-officiers de la gendarmerie nationale) constitue le troisième niveau de qualification professionnelle des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. Ce brevet est délivré aux militaires qui ont suivi avec succès une formation dont les conditions de déroulement sont fixées par instruction.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 novembre 2010 au jeudi 23 août 2012

Source : Légifrance