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Arrêté du 17 novembre 2010

Article 5

Abrogé11 avril 2013

Créé le 24 novembre 2010

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 11 avril 2013

Abrogé parArrêté du 26 mars 2013art. 19

En vigueur du mercredi 24 novembre 2010 au mercredi 10 avril 2013