Abrogé11 avril 2013
Abrogé par Arrêté du 26 mars 2013 - art. 19
Créé le 24 novembre 2010
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 26 mars 2013 - art. 19
Créé le 24 novembre 2010
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 11 avril 2013
Abrogé parArrêté du 26 mars 2013art. 19
En vigueur du mercredi 24 novembre 2010 au mercredi 10 avril 2013