A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 décembre 2004Art. 2 → Version 2Arrêté du 8 décembre 2004Art. 6 → Version 2Arrêté du 8 décembre 2004Art. 10 → Version 2Arrêté du 8 décembre 2004Art. 15 → Version 2Arrêté du 8 décembre 2004Art. 16 → Version 2Arrêté du 8 décembre 2004Art. 19 → Version 2Arrêté du 8 décembre 2004Art. 20 → Version 2Arrêté du 8 décembre 2004Art. 20-1 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2004Art. 20-2 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2004Art. 22 → Version 2Arrêté du 8 décembre 2004Art. 24 → Version 2
- Arrêté du 8 décembre 2004Art. 2, Art. 6, Art. 10, Art. 15, Art. 16, Art. 19, Art. 20, Art. 20-1, Art. 20-2, Art. 22, Art. 24