Abrogé19 septembre 2009
Abrogé par Arrêté du 7 août 2009 - art. 73
Créé le 31 décembre 2004 · En vigueur du 6 avril 2008 au 18 septembre 2009
En application des articles R. 472-14 à R. 472-16 du code de l'urbanisme, le règlement d'exploitation, le plan d'évacuation des usagers et le règlement de police font l'objet, sur présentation du maître d'ouvrage, d'un avis conforme du préfet préalablement à la mise en exploitation de l'installation.
Toute modification des dispositions de ces documents ne peut être mise en application qu'après avis conforme du préfet.