Arrêté du 8 décembre 2004

Article 6

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Article 6

En application des articles R. 472-14 à R. 472-16 du code de l'urbanisme, le règlement d'exploitation, le plan d'évacuation des usagers et le règlement de police font l'objet, sur présentation du maître d'ouvrage, d'un avis conforme du préfet préalablement à la mise en exploitation de l'installation.

Toute modification des dispositions de ces documents ne peut être mise en application qu'après avis conforme du préfet.

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Abrogé19 septembre 2009

Créé le 31 décembre 2004 · Abrogé le 19 septembre 2009

En application des articles R. 472-14 à R. 472-16 du code de l'urbanisme, le règlement d'exploitation, le plan d'évacuation des usagers et le règlement de police font l'objet, sur présentation du maître d'ouvrage, d'un avis conforme du préfet préalablement à la mise en exploitation de l'installation.

Toute modification des dispositions de ces documents ne peut être mise en application qu'après avis conforme du préfet.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 décembre 2004 au samedi 5 avril 2008

Source : Légifrance