Article 15
A l'article 65 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, les mots : « conseil départemental d'hygiène » sont remplacés par les mots : « conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ».
1 version
A l'article 65 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, les mots : « conseil départemental d'hygiène » sont remplacés par les mots : « conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ».
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A l'article 65 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, les mots : « conseil départemental d'hygiène » sont remplacés par les mots : « conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ».