Article 10
A l'article 34 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, les références : « l'article L. 35-8 » sont remplacées par les références : « l'article L. 1331-10».
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JORF n°0154 du 5 juillet 2014
Article 10
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Version 1
A l'article 34 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, les références : « l'article L. 35-8 » sont remplacées par les références : « l'article L. 1331-10».