Article 11
A l'article 37 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, les références : « l'article L. 20 » sont remplacées par les références : « l'article L. 1321-2».
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JORF n°0154 du 5 juillet 2014
Article 11
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Version 1
A l'article 37 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, les références : « l'article L. 20 » sont remplacées par les références : « l'article L. 1321-2».