Article 6
A l'article 30 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, les références : « l'article 23 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 » sont remplacées par les références : « l'article R. 512-37 du code de l'environnement ».
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JORF n°0154 du 5 juillet 2014
Article 6
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Version 1
A l'article 30 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, les références : « l'article 23 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 » sont remplacées par les références : « l'article R. 512-37 du code de l'environnement ».