Article 7
Abrogé depuis le 2017-02-10 par Arrêté du 6 janvier 2017 - art. 1
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
1 version
1 cité
JORF n°44 du 21 février 2007
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 21 février 2007
Abrogé le vendredi 10 février 2017
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.