(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-211.

Sénat :

Proposition de loi n° 178 (2004-2005) ;

Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, n° 11 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 17 octobre 2006.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3385 ;

Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois, n° 3655 ;

Discussion et adoption le 7 février 2007.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément